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Promulgation de la loi visant à résorber l’emploi précaire dans la Fonction publique




La loi relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, a été publiée au Journal officiel du 13 mars 2012.

Cette loi est la traduction dans la législation de l’accord portant sur la lutte contre la précarité dans la fonction publique conclu avec les partenaires sociaux le 31 mars 2011.

Avec cette loi, près de 100 000 agents contractuels vont voir leur CDD requalifier automatiquement en CDI et 50 000 auront accès à des dispositifs modernisés d’accès à l’emploi titulaire, notamment à travers la valorisation des acquis de l’expérience.

Cette loi comporte un volet important pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique avec l’inscription dans la loi de la République de quotas de 40%
de nomination de femmes aux emplois d’encadrement supérieur et dirigeant d’ici 2018.

Des quotas de 40% seront également instaurés dans tous les conseils d’administrations des établissements publics administratifs. Le même équilibre sera imposé dans tous les jurys de recrutement, les
comités de sélection et les instances de dialogue social. », a déclaré le Ministre de la Fonction Publique, François SAUVADET.

La loi est d’application immédiate pour un certain nombre de mesures relatives à la lutte contre la précarité. Le décret d’application pour l’égalité professionnelle sera présenté au conseil commun
de la fonction publique dès début avril. Il sera publié d’ici fin avril 2012.