Recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique

Les trois versants de la fonction publique – État (FPE), territoriale (FPT) et hospitalière (FPH) – disposent de dispositifs permettant de recruter des travailleurs handicapés sans concours. Ces recrutements s’inscrivent dans le cadre posé par la loi du 11 février 2005, qui renforce l’obligation d’emploi, la compensation du handicap et l’égalité d’accès aux emplois publics.

1. Cadre légal et principes généraux

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances pose deux principes clés dans la fonction publique :

• l’obligation d’emploi des personnes en situation de handicap ;
• le droit à la compensation, incluant l’adaptation du poste de travail.

Elle autorise également le recrutement sans concours de travailleurs handicapés sur des emplois de catégorie A, B ou C. Le recrutement s’effectue sur dossier et entretien, sans épreuves écrites.

2. Conditions d’accès

Pour bénéficier du dispositif, le candidat doit :

• être titulaire d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) délivrée par la MDPH ;
• remplir les conditions générales d’accès à la fonction publique ;
• présenter une aptitude physique compatible avec les missions du poste.

Certaines situations assimilées (accidents du travail, pensions d’invalidité) peuvent également ouvrir droit à ce recrutement.

3. Déroulement du recrutement

3.1. Candidature

Le candidat transmet un dossier comprenant la RQTH, les diplômes requis et un CV. Chaque administration ou collectivité définit ses propres modalités (calendrier, pièces complémentaires).

3.2. Entretien

L’entretien permet d’évaluer l’adéquation entre le profil du candidat, les missions du poste et les éventuels besoins d’aménagement.

3.3. Contrat d’un an

Le recrutement se fait par contrat d’un an, renouvelable une fois. Cette période vise à faciliter la prise de poste, mettre en place les aménagements nécessaires et évaluer l’intégration professionnelle.

3.4. Évaluation et titularisation

Une évaluation professionnelle est réalisée en fin de contrat. Une évaluation positive peut conduire à la titularisation dans le grade du poste occupé.

4. Spécificités selon le versant de la fonction publique

4.1. Fonction publique d’État

Les recrutements sont organisés par les ministères, services déconcentrés et établissements publics. Les postes peuvent être administratifs, techniques, éducatifs ou plus spécialisés.

4.2. Fonction publique territoriale

Les collectivités territoriales recrutent directement selon leurs besoins : services administratifs, techniques, sociaux, culturels ou scolaires. Elles peuvent solliciter le FIPHFP pour financer les aménagements nécessaires.

4.3. Fonction publique hospitalière

Les établissements hospitaliers et médico-sociaux recrutent sur des métiers administratifs, logistiques, sociaux ou soignants selon les diplômes détenus.

5. Dispositifs complémentaires facilitant l’accès à l’emploi public

Plusieurs dispositifs complètent le recrutement sans concours :

• l’apprentissage dans les trois versants de la fonction publique ;
• les Parcours de Préparation au Recrutement (PPR) ;
• les actions de formation, tutorat ou accompagnement renforcé ;
• les dispositifs expérimentaux visant à diversifier les voies d’accès.

6. Aménagements de poste et compensation

Les employeurs publics peuvent mettre en œuvre des aménagements matériels ou organisationnels : outils adaptés, ergonomie, organisation du temps de travail, accompagnement humain. Le FIPHFP peut être mobilisé pour le financement.

7. Ressources officielles

• Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (égalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées).
• Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques : inclusion et handicap dans la fonction publique.
• FIPHFP : aides, financements, accompagnements.
• MDPH : délivrance de la RQTH.
• Centres de gestion (FPT) : informations locales sur les recrutements.