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Le télétravail dans la fonction publique adopté par l’Assemblée Nationale




Le 8 février 2012, les députés ont adopté l’article 71 du projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions
d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique :

Les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail tel qu’il est défini au premier alinéa de l’article L. 1222-9 du code du travail. L’exercice des fonctions en télétravail est accordé à la demande du fonctionnaire et après accord du chef de service. Il peut y être mis fin à tout moment, sous réserve d’un délai de prévenance. Les fonctionnaires télétravailleurs bénéficient des droits prévus par la législation et la réglementation applicables aux agents exerçant leurs fonctions dans les locaux de leur employeur public.

Le présent article est applicable aux agents publics non fonctionnaires
et aux magistrats.

Un décret en Conseil d’État fixe, après concertation avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique, les
conditions d’application du présent article, notamment en ce qui concerne les modalités d’organisation du télétravail.

Il y a de fortes chances que la loi soit définitivement votée en l’état sur cette disposition qui semble consensuelle.

Le télétravail commence à poindre timidement dans la fonction publique et a besoin d’un signal politique fort pour prendre racine, cet article de loi devrait l’y aider.