Procédure de radiation - Réintégration refusée

[galie75]

Bonjour,

Par avance, désolée si je ne suis pas au bon endroit pour poser ma question
J'ai besoin d'aide pour y voir plus clair concernant ma situation.

Suite à une disponibilité pour convenances personnelles, j'ai demandé à être réintégrée dans mon administration.
Lors de ma visite médicale de réintégration, le médecin m'a fait un certificat stipulant que j'étais apte physiquement à travailler mais qu'étant donné mon état psychologique dans l'immédiat ( Burn out suivi d'une dépression ), un changement de poste était vivement conseillé.
J'ai fourni ce certificat à mon administration qui a décidé que je n'étais pas apte à être réintégrée et qu'ils allaient donc procéder à ma radiation dans un délai de 2 mois

A t'elle le droit d'engager cette procédure sachant que je ne suis absolument pas dans l'incapacité de travailler?
mais simplement qu'il vaudrait mieux que je reprenne pas le poste que j'occupais auparavant.

J'ai bien l'intention de contester cet avis mais n'y a t'il pas d'autres démarches à effectuer?
Je trouve cette procédure de radiation abusive.
Vers qui me tourner?

Merci d'avance pour votre aide

[Jun]

Bonjour,

Votre situation n'est pas simple et vous allez devoir batailler.

Si votre administration prend effectivement un arrêté de radiation, faites un recours pour contester cet arrêté. Vous devrez dater et signer l'arrêté de radiation pour indiquer qu'ils vous l'ont bien notifié (votre signature ne vaut pas accord, elle vaut accusé de réception). Dès la date de notification, vous avez 2 mois pour faire votre recours. Il ne faudra pas perdre de temps. Au cas où, je vous conseille de préparer un courrier dans lequel vous avancerez vos arguments pour contester votre radiation.

Si vous êtes apte à travailler, votre administration ne peut vous refuser votre réintégration. En revanche, il peuvent vous maintenir en disponibilité le temps de vous trouver un poste ou que vous vous en trouviez un.

En effet, pour une disponibilité pour convenances personnelles de plus de 6 mois, votre poste est considéré comme vacant dès votre départ en disponibilité. Pour une disponibilité de moins de 6 mois, l'administration peut vous réserver la place si cela ne gêne pas le fonctionnement du service.

Prenez attache avec le médecin de prévention qui pourra indiquer sur votre fiche d'aptitude les aménagements nécessaires à votre reprise. Rapprochez vous également des syndicats, ils pourront plaider votre cause auprès de votre hiérarchie mais ils pourront également aborder votre cas lors des prochaines CAP.

En parallèle, je vous conseille de chercher un poste dans une autre administration (par la BIEP par exemple), car votre administration ne veut peut-être pas vous réintégrer mais ils ne s'opposeront peut-être pas à une demande de détachement de votre part.

[galie75]

Bonjour Jun,

Merci pour votre réponse!
Si je comprend bien, c'est un arrêté de radiation que je dois recevoir de leur part?
et c'est cet arrêté que je devrai contester dans un délai de 2 mois?

Dans le courrier que j'ai reçu en recommandé ( qui n'est pas un arrêté mais juste une lettre recommandée, est ce la même chose? ) , ils m'informent que, pour eux , je suis inapte, qu'ils comptent me radier d'ici 2 mois et que j'ai 2 options:
Accepter ma radiation des cadres ou contester cet avis d'inaptitude dans un délai de 2 mois ( je devrai leur transmettre un certificat de mon médecin traitant indiquant que je suis apte à reprendre ma fonction ).

Est ce que leur procédure est réglementaire?

Soit je suis radiée, soit ils me réintègrent mais uniquement dans mon ancienne fonction, ils ne me proposent pas de reclassement, ont ils le droit de procéder ainsi?

J'ai contacté les syndicats mais ils ne sont pas du tout réactifs...

[Jun]

Bonjour,

A partir de maintenant, je vous conseille de n'avoir que des échanges écrits, datés et formels avec votre administration, vous devez garder des traces de tous les échanges, pour éventuellement les faire valoir lors de vos recours. Constituez-vous un dossier, gardez tous les documents en version papier et en version électronique si vous le pouvez. Il va falloir être très procédurier et ne rien laisser passer. Vous devrez également être réactif/réactive, parce que plus vous laisserez traîner la situation et pire ce sera.

Si je comprend bien, c'est un arrêté de radiation que je dois recevoir de leur part?
et c'est cet arrêté que je devrai contester dans un délai de 2 mois?

Dans le courrier que j'ai reçu en recommandé ( qui n'est pas un arrêté mais juste une lettre recommandée, est ce la même chose? ) , ils m'informent que, pour eux , je suis inapte, qu'ils comptent me radier d'ici 2 mois et que j'ai 2 options:
Accepter ma radiation des cadres ou contester cet avis d'inaptitude dans un délai de 2 mois ( je devrai leur transmettre un certificat de mon médecin traitant indiquant que je suis apte à reprendre ma fonction ).

Le courrier est destiné à vous avertir de la procédure engagée à votre encontre. Visiblement dès le courrier "d'avertissement", ils vous laissent la possibilité de contester donc n'attendez pas. Faites un courrier accusant réception de leur courrier et contestant votre radiation, et fournissez avec un certificat médical indiquant votre aptitude au plus vite.

Si malgré votre contestation la procédure suit son cours, un arrêté de radiation sera établi, et là encore, vous pourrez contester dans un délai de 2 mois suivant la date de notification de l'arrêté. Faites votre contestation au plus vite, n'attendez pas 2 mois.

Est ce que leur procédure est réglementaire?

Malheureusement, c'est tout à fait réglementaire. Ils vous avertissent par courrier recommandé des procédures engagées, et, ils vous précisent les moyens et délais de recours, ils ne vous prennent pas en traitre, même si ça n'est pas très correct à votre égard.

Soit je suis radiée, soit ils me réintègrent mais uniquement dans mon ancienne fonction, ils ne me proposent pas de reclassement, ont ils le droit de procéder ainsi?

Ce qu'ils font n'est pas vraiment interdit mais c'est étonnant qu'ils ne vous donnent pas d'alternative à votre ancien poste. En général, on fait en sorte d'aller dans le sens des agents. Pourquoi cherchent-ils à vous faire partir? Y a-t-il des réorganisations de services dans votre administration?

Quelle était la durée de votre disponibilité? Avez-vous demandé la liste des postes vacants?

J'ai contacté les syndicats mais ils ne sont pas du tout réactifs...

Contactez la médecine de prévention comme je vous l'ai indiqué précédemment et prenez attache aussi avec l'assistante sociale. Demandez-lui un rapport social, ce document, en plus des certificats médicaux, pourra appuyer votre demande de réintégration sur un autre poste.
Cherchez un détachement sur la BIEP en parallèle, changer d'administration peut vous être bénéfique.

Tenez bon, vous êtes dans votre bon droit, ils n'ont pas à vous radier alors que vous êtes considérée apte par le médecin agréé et que vous avez émis le souhait de réintégrer.

[touryse]

Je suis vraiment surpis que l'administration entame ce genre de procédure, d'après les textes n'est pas après 3 refus de postes suite à une disponibilité?. Sans trop être indiscret il s'agit de quel ministère?.
Question bête ,Il n'y a t-il pas des avocats spécialisé dans ce genre de cas

[galie75]

Bonjour,

Merci infiniment Jun pour tous vos conseils.
Tout est parfaitement clair grâce à vous!
Je ne perds plus de temps

J'ai enfin eu un retour de la part des syndicats, ils vont me soutenir.
Ils m'ont confirmé que je devrai obligatoirement reprendre ma fonction lors de ma réintégration...

J'avais pris une disponibilité de 1 an et n'avais eu aucun problème avec mon administration auparavant.
Pas de réorganisation de service non plus.
D'où ma stupéfaction en découvrant cette procédure de radiation...
Pousseraient-ils les fonctionnaires vers la sortie? En tout cas, je me pose la question.

[Jun]

Je suis vraiment surpis que l'administration entame ce genre de procédure, d'après les textes n'est pas après 3 refus de postes suite à une disponibilité?

L'histoire des 3 refus de postes, c'est suite à un reclassement dans le cadre d'un aménagement de poste. Par exemple, si vous êtes sur un poste où vous devez porter des charges lourdes, pour raisons de santé, vous n'êtes plus en capacité d'assurer ces fonctions mais vous êtes toujours apte au travail sur un poste purement administratif, l'administration doit vous proposer 3 postes (qui répondent aux préconisations du médecin de prévention) et si vous refusez les 3 vous êtes radié. L'administration a le droit de vous proposer 3 postes n'importe où en France, DOM-TOM compris.

J'ai enfin eu un retour de la part des syndicats, ils vont me soutenir.
Ils m'ont confirmé que je devrai obligatoirement reprendre ma fonction lors de ma réintégration...

C'est une bonne nouvelle! Mais ne vous reposez pas entièrement sur eux. Vous devrez rester active pendant tout le processus.

J'avais pris une disponibilité de 1 an et n'avais eu aucun problème avec mon administration auparavant.
Pas de réorganisation de service non plus.
D'où ma stupéfaction en découvrant cette procédure de radiation...
Pousseraient-ils les fonctionnaires vers la sortie? En tout cas, je me pose la question.

C'est pour cela que je vous demandais s'il n'y avait pas une réorganisation. Cela me semble étrange aussi qu'ils vous pousse avec insistance vers la sortie.
Ou alors, votre ancien poste a été supprimé, pour donner les crédits qui y sont alloués à un autre service (pour créer un poste ailleurs) et cela ne les arrange pas de vous reprendre car vous serez réintégré(e) en surnuméraire. Mystère...