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Fonction publique : le cumul d’activités des fonctionnaires facilité




Le décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires est paru en toute discrétion ministérielle au journal officiel du 22 janvier 2011.

En voici la notice sur Légifrance :

Le décret étend la liste des activités accessoires fixée par l’article 2 du décret du 2 mai 2007 afin notamment de prendre en compte les activités sportives, les activités d’encadrement et d’animation ainsi que les activités de services à la personne. Il introduit dans ce même article 2 une distinction entre les activités accessoires pouvant être exercées uniquement sous le régime de l’auto-entrepreneur (services à la personne, vente de biens fabriqués personnellement par l’agent) et celles pour lesquelles l’agent aura le choix entre ce régime et tout autre régime d’activité. Il modifie la procédure suivie par la commission de déontologie lorsqu’elle se prononce sur les cas de cumul d’activités pour l’harmoniser avec celle que la commission observe pour tous les cas de départ des agents publics dans le secteur privé. Il prévoit à ce titre, notamment, la faculté pour la commission de rendre des avis tacites dans les cas où la déclaration de cumul ne pose aucune difficulté d’ordre déontologique.

La presse s’en est fait l’écho - Les Echos du 31 janvier 2011 - ainsi que quelques sites syndicaux ou de centres de gestion de la fonction publique territoriale - Note du CDG 59 en pdf -.

La loi du 2 février 2007 dispose que : « Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent toutefois être autorisés à exercer, (…) à titre accessoire, une activité, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n’affecte pas leur exercice. »

Le décret du 20 janvier 2011 limite ce champ d’autorisation à la liste d’activités suivantes :
- Expertises ou consultations auprès d’une entreprise ou d’un organisme privé (sauf au dépend d’une personne publique)
- Enseignement et formation
- Activité agricole, sauf en tant que gérant, directeur général ou autre fonction de direction.
- Aide à domicile auprès d’un membre de sa famille.
- Travaux ménagers de peu d’importance réalisés chez des particuliers
- Activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale ou commerciale.
- Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l’éducation populaire

Ont été ajoutées à cette liste deux activités uniquement réalisables sous le statut d’auto-entrepreneur : les services à la personne et la « vente de biens fabriqués personnellement par l’agent ».

D’autres activités sont autorisées par le nouveau décret :
- Les œuvres de l’esprit, telles que définie par les articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle (Écrits littéraires, scientifiques, conférences, œuvres dramatiques, musique… ), s’exercent librement.
- Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent librement détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s’y attachent.

La gestion de chambres d’hôte n’a pas été retenue dans cette liste des activités autorisées contrairement aux annonces initiales.