Programme et nature des épreuves des concours pour le recrutement de capitaines pénitentiaires

[Philippe B]

Arrêté du 15 octobre 2024 portant dispositions relatives aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement de capitaines pénitentiaires
NOR : JUSK2427456A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arre ... A/jo/texte
JORF n°0247 du 17 octobre 2024
Texte n° 3
Annexe
Annexe

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,
Arrêtent :

Article 1

Les concours externe et interne, prévus à l'article 22 du décret du 29 décembre 2023 susvisé, pour le recrutement des capitaines pénitentiaires sont ouverts par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Cet arrêté fixe le nombre de postes offerts aux candidats.

Article 2

Les deux concours comportent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission notées de 0 à 20.
Le programme des épreuves figure en annexe du présent arrêté.

Article 3

Les deux concours comportent deux épreuves d'admissibilité pour lesquelles toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Les épreuves d'admissibilité sont les suivantes :
I. - Concours externe :
Première épreuve (durée : quatre heures ; coefficient 3) : dissertation sur un sujet faisant appel à des connaissances générales.
II. - Concours interne :
Première épreuve (durée : quatre heures ; coefficient 3) : rédaction d'une note de synthèse à partir de documents fournis.
La seconde épreuve est commune aux deux concours et consiste en une composition écrite portant au choix des candidats sur l'une des matières suivantes (durée : trois heures ; coefficient 3) :
1° Droit administratif ;
2° Droit pénal et procédure pénale ;
3° Réglementation pénitentiaire.
Au moment de leur inscription, les candidats indiquent la matière choisie pour la deuxième épreuve. Ce choix est définitif et ne peut faire l'objet d'aucun changement après la date de clôture des inscriptions.

Article 4

Les épreuves d'admission comprennent trois épreuves obligatoires et une épreuve facultative.
I. - Epreuves obligatoires :
1° Un entretien avec le jury permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer les fonctions de capitaine pénitentiaire (durée maximum : trente minutes ; coefficient 5).
Cet entretien est conduit par le jury, à l'exclusion du psychologue.
Le candidat est soumis, préalablement à cet entretien, à des tests psychotechniques suivis d'un examen psychologique pratiqué exclusivement par un psychologue.
Le jury, y compris le psychologue, s'appuie à la fois sur les tests psychologiques et l'entretien pour apprécier l'aptitude du candidat à exercer les fonctions de capitaine pénitentiaire.
Toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire ;
2° Un entretien ayant pour point de départ un document relatif aux problèmes du monde contemporain (préparation : quinze minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 3) ;
3° Une série d'épreuves physiques dont la nature, les modalités et la validation sont fixées en annexe du présent arrêté. L'absence de validation de ces épreuves est éliminatoire.
II. - Epreuve facultative :
Une épreuve orale de langue étrangère sélectionnée parmi les langues suivantes : allemand, anglais, et espagnol. Cette épreuve consiste en la traduction en français et sans dictionnaire d'un texte écrit, suivie d'une conversation dans la langue choisie.
Seuls les points au-dessus de 10 sur 20 sont pris en compte (durée : vingt minutes dont dix minutes de traduction ; coefficient 1).
Au moment de leur inscription, les candidats indiquent la langue dans laquelle ils souhaitent composer. Ce choix est définitif et ne peut faire l'objet d'aucun changement après la date de clôture des inscriptions.

Article 5

Le jury, dont les membres sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend :
1° Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
2° Un ou plusieurs membres du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
3° Un ou plusieurs membres d'un corps appartenant à la catégorie A dont au moins un membre du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
4° Un ou plusieurs psychologues ou psychiatres ;
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury assurant le remplacement du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En cas de partage égal des voix, celle du président ou de son remplaçant en cas d'empêchement, est prépondérante.
L'arrêté portant désignation des membres du jury peut prévoir la nomination d'examinateurs spécialisés chargés de la notation de certaines épreuves.

Article 6

A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique et pour chacun des concours, la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves d'admission, le cas échéant après péréquation des notes attribuées aux candidats. Seuls les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un total au moins égal à 60 points peuvent participer aux épreuves d'admission.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis parmi les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission, un nombre de points fixés par le jury qui ne peut être inférieur à 150 points.
Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à la première épreuve d'admission puis, en cas de nouvelle égalité, à celui ayant obtenu la meilleure note à la première épreuve d'admissibilité.
Le jury arrête, pour chacun des concours, une liste complémentaire.

Article 7

L'arrêté du 26 septembre 2006 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires est abrogé.

Article 8

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXES
ANNEXE I
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ NO 2
Option n° 1 : droit administratif


a) L'organisation administrative :
Notions générales, décentralisation, déconcentration, cadres territoriaux de l'organisation administrative.
L'administration de l'Etat : administration centrale, services à compétence nationale, services déconcentrés, le préfet.
Les autorités administratives indépendantes.
Les collectivités territoriales : la région, le département, la commune, les collectivités à statut spécial, les groupements de collectivités territoriales.
b) La justice administrative :
La séparation des autorités administratives et judiciaires, le tribunal des conflits.
L'organisation de la justice administrative, le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs.
c) La réglementation juridique de l'activité administrative :
Les sources du droit administratif.
Le principe de légalité, le contrôle de la légalité, la hiérarchie des normes.
Les actes administratifs unilatéraux, le pouvoir réglementaire.
Les contrats de l'administration.
La responsabilité administrative.
La notion de service public, les différents types de services publics et les différents modes de gestion.
Les relations entre l'administration et les usagers, la procédure administrative non contentieuse.


Option n° 2 : droit pénal et procédure pénale


Droit pénal :


- éléments constitutifs de l'infraction ;
- classification des infractions ;
- classification et échelle des peines ;
- causes d'aggravation et d'atténuation des peines ;
- extinction de la peine.


Procédure pénale :


- organisation judiciaire pénale, compétence pénale ;
- action publique et action civile ;
- juge d'instruction et chambre d'instruction ;
- juge d'application des peines ;
- voies de recours ;
- procédure d'aménagement des peines.


Option n° 3 : réglementation pénitentiaire
A. - Organisation administrative


L'organisation du ministère de la justice.
L'organisation de l'administration pénitentiaire.
Les relations avec les autorités extérieures, judiciaires et administratives.
Les missions des différentes catégories de personnels.
Les notions générales sur la gestion économique et comptable des établissements pénitentiaires.
Les établissements en gestion mixte.


B. - Les régimes de détention


La classification des établissements pénitentiaires.
Les différentes catégories de détenus.
Les différents régimes de détention.


C. - L'individualisation de l'exécution de la peine


Le greffe judiciaire : titre de détention, l'écrou, les registres, l'exécution des peines.
L'orientation et l'affectation des condamnés.
Le rôle du juge de l'application des peines et de la commission d'application des peines.


D. - La sûreté


La sécurité des établissements pénitentiaires : moyens, situations, rôle du personnel.
L'action disciplinaire.
Les mesures d'isolement.
Le règlement intérieur.


E. - La politique d'insertion


Les actions de préparation à l'insertion et à la sortie.
Le travail pénitentiaire et la formation professionnelle.
Le maintien des relations familiales : visite, correspondance, téléphone…
Les intervenants extérieurs, visiteurs et aumôniers.
La prise en charge médicale et sanitaire.


F. - Les règles pénitentiaires européennes


Notions sur les règles pénitentiaires européennes.

Annexe

ANNEXE II
ÉPREUVES PHYSIQUES D'ADMISSION AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DE CAPITAINES PÉNITENTIAIRES


I. - Conditions générales


Tout candidat doit être en possession d'un certificat médical d'aptitude délivré par un médecin de son choix et datant de moins de 6 mois.
La chronologie de réalisation des tests est la suivante :


- épreuve n° 1 : test de résistance musculaire en isométrie ;
- épreuve n° 2 : test d'endurance cardio-respiratoire.


Tout échec à un seul des deux tests est éliminatoire.
Avant le commencement du premier test, le responsable en activités physiques et professionnelles en charge de la réalisation des épreuves, dirige des exercices visant exclusivement l'échauffement musculaire et articulaire des candidats, les échauffements à dominante cardio-respiratoire sont à proscrire, étant de nature à compromettre la bonne réalisation du second test.
Chaque test doit être démontré et expliqué par l'évaluateur préalablement à sa réalisation.
Quinze minutes de récupération passive minimum doivent impérativement être observées entre la fin du premier test et le commencement du second.


II. - Epreuve n° 1 : test de résistance musculaire


Le test consiste à conserver la position dite de « gainage » (appui facial sur les avant-bras) pendant un temps déterminé.
Les critères à respecter sont les suivants :


- les coudes, à l'aplomb des épaules, forment un angle droit entre les bras et les avant-bras posés au sol ;
- les pieds sont joints ;
- le candidat doit prendre et maintenir la rectitude de l'axe tête-tronc-jambes, jambes tendues.


Au signal du formateur, le candidat prend la position décrite ci-dessus. La prise de position est corrigée si nécessaire par le formateur avant le déclenchement du compte à rebours.
Barèmes du test de résistance musculaire :
Femmes :
Le maintien de la position pendant une durée de 1 minute et 15 secondes valide la réussite au test.
L'arrêt volontaire ou le non-respect des consignes, observé et signalé à deux reprises, avant la fin du compte à rebours de 1 minute et 15 secondes est éliminatoire.
Hommes :
Le maintien de la position pendant une durée de 1 minute et 45 secondes valide la réussite au test.
L'arrêt volontaire ou le non-respect des consignes, observé et signalé à deux reprises, avant la fin du compte à rebours de 1 minute et 45 secondes est éliminatoire.


III. - Epreuve n° 2 : test d'endurance cardio-respiratoire


Le test consiste à accomplir des allers et retours sur une distance de 20 mètres, à une vitesse progressivement accélérée.
Une bande sonore règle la vitesse en émettant des sons à intervalles réguliers et annonce la progression du candidat en termes de paliers et de fractions de paliers exprimées en temps (ex. : palier 4, palier 7-45 secondes).
L'épreuve commence lentement, à 8 km/h, puis le rythme augmente progressivement toutes les minutes.
Au départ, le candidat dispose de deux minutes pour calquer sa vitesse de course sur les signaux sonores. A chaque signal sonore, il doit ajuster sa course pour se retrouver à une des extrémités du tracé des 20 mètres.
A chaque extrémité, il doit bloquer un de ses pieds immédiatement derrière la ligne pour amorcer son retour. Les virages en courbe ne sont pas admis. Deux mètres maximums de retard sont admis à la condition de pouvoir soit maintenir le retard, soit le combler lors des intervalles suivants. Si le retard s'accroît et devient peu à peu égal ou supérieur à deux mètres sans possibilité de le combler, le candidat arrête l'épreuve.


Nota. - Le candidat qui glisse ou tombe pendant le test est autorisé à le poursuivre, mais l'incident n'entraîne pas l'interruption de la bande sonore.


IV. - Barème du test d'endurance cardio-respiratoire


Femmes :
La candidate qui atteint le palier 4 - vitesse de 10 km/h atteinte après trois minutes de course - valide la réussite à l'épreuve.
Hommes :
Le candidat qui atteint le palier 6-15ʺ - vitesse de 11,1 km/h atteinte après 5 minutes et 15 secondes de course - valide la réussite à l'épreuve.


Fait le 15 octobre 2024.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales,
M. Tanguy


Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du recrutement, des compétences et des parcours professionnels,
S. Staffolani