[oral] questions + mise en situation - session 2009 à 2013 -

[Guillaume1983]

Ah super!,voila qui est plus précis et plus concret!
Pour le contentieux oui je faisais references à ces procedures mais aussi aux demandes gracieuses ( demande d'un délai de paiement ou une remise partielle ou totale de l'impot suite à un changement de situation : chommage,déces du conjoint,invalidités,..)
Il me semble que c'est le service contentieux qui est competent pour ca.

Ce sont des demandes qui sont traitées dans les SIP où il n'y a pas véritablement de "service contentieux" : les demandes de remises gracieuses de l'impôt sont traitées par les secteurs d'assiette (qui s'occupent également de la saisie de déclarations de revenus, de la relance des défaillants et de tous les autres travaux d'assiettes) et les demandes de délais sont traitées par le secteur recouvrement du SIP (là encore, parmi bien d'autres tâches).

[Sircuts]

Ok ,merci beaucoup!

[damienlephoceen]

Ah super!,voila qui est plus précis et plus concret!
Pour le contentieux oui je faisais references à ces procedures mais aussi aux demandes gracieuses ( demande d'un délai de paiement ou une remise partielle ou totale de l'impot suite à un changement de situation : chommage,déces du conjoint,invalidités,..)
Il me semble que c'est le service contentieux qui est competent pour ca.

Ce sont des demandes qui sont traitées dans les SIP où il n'y a pas véritablement de "service contentieux" : les demandes de remises gracieuses de l'impôt sont traitées par les secteurs d'assiette (qui s'occupent également de la saisie de déclarations de revenus, de la relance des défaillants et de tous les autres travaux d'assiettes) et les demandes de délais sont traitées par le secteur recouvrement du SIP (là encore, parmi bien d'autres tâches).

En fait cela dépend sans doute des SIP...mais souvent la cellule accueil s'occupe du contentieux...En fait le chef de centre décide de l’organisation interne...

[Guillaume1983]

En fait cela dépend sans doute des SIP...mais souvent la cellule accueil s'occupe du contentieux...En fait le chef de centre décide de l’organisation interne...

Il n'y a plus de chef de centre, mais un responsable de SIP !

Ceci dit, tu veux dire que la cellule accueil traite tous les contentieux assiette, qu'ils arrivent en accueil physique, par courriel ou par courrier ?

[Prisoner93A234]

Pour les devoirs des fonctionnaires, j'ai trouvé sur www.vie-publique.fr

• L’obligation de se consacrer entièrement à ses fonctions
• L’obligation de discrétion professionnelle et de respect du secret professionnel
• Le devoir d’obéissance aux instructions de son supérieur hiérarchique.
• Le devoir de moralité
• Le devoir de probité
• L’obligation de neutralité

Sur www.fonction-publique.gouv.fr j'ai:

• Secret professionnel
• Discrétion professionnelle d'information au public
• Information au public
• Effectuer les tâches confiées
• Obéissance hiérarchique
• Obligation de réserve
• Régime du cumul d'activités dans la fonction publique

Sur quels supports les avez vous appris ? sachant que les deux se recoupent mais qu'il y a quand même des différences.

[Aurelygb]

C'est là qu'il faut aller:

http://www.fonction-publique.gouv.fr/fo ... rations-21

[damienlephoceen]

En fait cela dépend sans doute des SIP...mais souvent la cellule accueil s'occupe du contentieux...En fait le chef de centre décide de l’organisation interne...

Il n'y a plus de chef de centre, mais un responsable de SIP !

Ceci dit, tu veux dire que la cellule accueil traite tous les contentieux assiette, qu'ils arrivent en accueil physique, par courriel ou par courrier ?

Et oui...enfin selon ma faible expérience de 2 centres....Souvent les secteurs sont appelés à contribution pour aider...

[Prisoner93A234]

Une dernière question dont je ne trouve pas de réponse claire, c'est bien la filière gestion publique qui est chargé du recouvrement de tous les impôts à part celle sur la consommation énergétique ?

[Guillaume1983]

Et oui...enfin selon ma faible expérience de 2 centres....Souvent les secteurs sont appelés à contribution pour aider...

En particulier durant le 2e semestre, je suppose... Une telle organisation nécessite, de toute façon, d'opérer une répartition des contrôleurs et agents de la filière fiscale entre accueil et secteurs permettant à l'accueil de traiter tous les contentieux.

Une dernière question dont je ne trouve pas de réponse claire, c'est bien la filière gestion publique qui est chargé du recouvrement de tous les impôts à part celle sur la consommation énergétique ?

En principe, lorsqu'on évoque la filière gestion publique, on veut désigner les agents relevant antérieurement de la DGCP (réseau du Trésor Public). Ce réseau n'était pas chargé du recouvrement de tous les impôts, mais des seuls impôts des particuliers (impôt sur le revenu, taxe d'habitation, taxe foncière).

En revanche, si par "filière gestion publique", tu voulais en réalité parler des services relevant au niveau central de la Direction de la gestion publique et au niveau départemental des pôles gestion publique, c'est plus simple : ils ne sont pas du tout chargés du recouvrement de l'impôt, puisque cette mission relève de la direction de la fiscalité et des pôles fiscalité (localement, ce sont les SIP, les trésoreries et les SIE qui recouvrent effectivement les impôts).

[Prisoner93A234]

Une dernière question dont je ne trouve pas de réponse claire, c'est bien la filière gestion publique qui est chargé du recouvrement de tous les impôts à part celle sur la consommation énergétique ?

En principe, lorsqu'on évoque la filière gestion publique, on veut désigner les agents relevant antérieurement de la DGCP (réseau du Trésor Public). Ce réseau n'était pas chargé du recouvrement de tous les impôts, mais des seuls impôts des particuliers (impôt sur le revenu, taxe d'habitation, taxe foncière).

En revanche, si par "filière gestion publique", tu voulais en réalité parler des services relevant au niveau central de la Direction de la gestion publique et au niveau départemental des pôles gestion publique, c'est plus simple : ils ne sont pas du tout chargés du recouvrement de l'impôt, puisque cette mission relève de la direction de la fiscalité et des pôles fiscalité (localement, ce sont les SIP, les trésoreries et les SIE qui recouvrent effectivement les impôts).

Merci pour la réponse Guillaume.

Si j'ai bien suivi c'est le service de la gestion fiscale de la DGFIP à travers les services déconcentrés comme les SIP pour les impôts directs et les SIE pour les impôts indirects qui s'occupent du recouvrement ?

[Guillaume1983]

Si j'ai bien suivi c'est le service de la gestion fiscale de la DGFIP à travers les services déconcentrés comme les SIP pour les impôts directs et les SIE pour les impôts indirects qui s'occupent du recouvrement ?

Oui, le recouvrement de l'impôt relève des missions pilotées par la Direction de la fiscalité au niveau central et les pôles fiscalité au niveau départemental.

La répartition des compétences entre SIP et SIE n'est pas fondée sur le caractère direct ou indirect de l'impôt, mais sur le type de personnes concernées (particuliers = SIP ; professionnels = SIE).

A titre d'exemple, la cotisation foncière des entreprises est un impôt direct recouvré par les SIE.

[Sircuts]

Bonjour,savez vous si le jury connait nos notes de l'écrit ?
Si oui ,est ce possible qu'il "gonfle" un peu la note de l'oral si ils sont vraiment convaincus par un candidat afin qu'il rattrape un peu son retard ?
Merci d'avance

[Guillaume1983]

Bonjour,savez vous si le jury connait nos notes de l'écrit ?

Non, il ne les connaît pas.

[jekyll]

Petite question qui peut paraître bête: je n'arrive pas à différencier les missions de la DGFIP et les missions d'un agent de catégorie C de la DGFIP? Si on me pose les 2 questions le jour de l'oral, j'ai peur de répondre la même chose.

[Guillaume1983]

Petite question qui peut paraître bête: je n'arrive pas à différencier les missions de la DGFIP et les missions d'un agent de catégorie C de la DGFIP? Si on me pose les 2 questions le jour de l'oral, j'ai peur de répondre la même chose.

Un agent administratif des finances publiques peut exercer ses fonctions dans n'importe quel service relevant de la DGFiP, donc en lien avec n'importe quelle mission de la DGFiP.

Lorsqu'on parle des missions d'un agent administratif des finances publiques, on désigne en fait davantage les tâches de l'agent : secrétariat, accueil physique, accueil téléphonique, tenue de la caisse, visa de mandats ou de titres, tenue de la comptabilité, saisie des déclarations de revenus, sont quelques exemples de tâches pouvant être assurées par un agent administratif dans les services de la DGFiP.

[Sircuts]

Bonjour,savez vous si le jury connait nos notes de l'écrit ?

Non, il ne les connaît pas.

Merci guillaume

[Marine279]

Et oui...enfin selon ma faible expérience de 2 centres....Souvent les secteurs sont appelés à contribution pour aider...

En particulier durant le 2e semestre, je suppose... Une telle organisation nécessite, de toute façon, d'opérer une répartition des contrôleurs et agents de la filière fiscale entre accueil et secteurs permettant à l'accueil de traiter tous les contentieux.

Une dernière question dont je ne trouve pas de réponse claire, c'est bien la filière gestion publique qui est chargé du recouvrement de tous les impôts à part celle sur la consommation énergétique ?

En principe, lorsqu'on évoque la filière gestion publique, on veut désigner les agents relevant antérieurement de la DGCP (réseau du Trésor Public). Ce réseau n'était pas chargé du recouvrement de tous les impôts, mais des seuls impôts des particuliers (impôt sur le revenu, taxe d'habitation, taxe foncière).

En revanche, si par "filière gestion publique", tu voulais en réalité parler des services relevant au niveau central de la Direction de la gestion publique et au niveau départemental des pôles gestion publique, c'est plus simple : ils ne sont pas du tout chargés du recouvrement de l'impôt, puisque cette mission relève de la direction de la fiscalité et des pôles fiscalité (localement, ce sont les SIP, les trésoreries et les SIE qui recouvrent effectivement les impôts).

Je rebondis là-dessus car jusque là tout était clair dans ma tête : pôle GP, pas de recouvrement, et pôle fiscal, recouvrement.

Sauf qu'en lisant le rapport 2011 de la DGFiP, dans la partie "Gestion publique", il est écrit :
"En 2011, les services de la DGFiP ont assuré le recou- vrement des impôts directs locaux et des autres taxes locales ainsi que des recettes non fiscales du secteur local (frais de cantines et crèches, loyers des OPH, factures des hôpitaux...)"

Du coup je commence à avoir un doute : les "filières GP" des services déconcentrés sont-ils chargés du recouvrement des impôts locaux ? Ou bien le document est-il simplement mal formulé, et il s'agit bien des filières fiscales ?

[nitrogen]

Bonjour,savez vous si le jury connait nos notes de l'écrit ?
Si oui ,est ce possible qu'il "gonfle" un peu la note de l'oral si ils sont vraiment convaincus par un candidat afin qu'il rattrape un peu son retard ?
Merci d'avance

Salut,

Non ce n'est pas le cas, le jury ne connait pas la prestation à l'écrit du candidat.
De plus, il y a une harmonisation des notes entre jurys avec l'appui du président du jury qui assiste à des oraux dans les différentes salles.
Ceci afin d'assurer un traitement aussi équitable que possible entre candidats.
Si tu réussis très bien ton oral tu auras une très bonne note, mais pas de "bonus" par rapport à un autre candidat.
Je sais que certains contestent cela, mais la dizaine d'oraux que j'ai vécu en tant que candidat me conforte dans ce sentiment de jurys "harmonisés". Et pourtant je ne les ai pas tous réussis ces oraux !

Bonnes révisions en cette période de fêtes

[Ernaud]

Dans les trésoreries dites mixtes, nous sommes considérés comme étant de la filière gestion publique (on fait un peu de communal) mais nous avons en charge le recouvrement amiable et contentieux de l'impôt des particuliers sur le territoire des communes gérées.

[Guillaume1983]

Je rebondis là-dessus car jusque là tout était clair dans ma tête : pôle GP, pas de recouvrement, et pôle fiscal, recouvrement.

Pas si simple : le pôle fiscal pilote le recouvrement des impôts et des amendes, le pôle gestion publique pilote le recouvrement des autres recettes (produits divers de l'Etat et recettes non fiscales du secteur public local).

Sauf qu'en lisant le rapport 2011 de la DGFiP, dans la partie "Gestion publique", il est écrit :
"En 2011, les services de la DGFiP ont assuré le recou- vrement des impôts directs locaux et des autres taxes locales ainsi que des recettes non fiscales du secteur local (frais de cantines et crèches, loyers des OPH, factures des hôpitaux...)"

Cette phrase est rédigée ainsi non pas parce que la Direction de la gestion publique (au niveau central) et les pôles gestion publique (au niveau départemental) sont en charge du pilotage du recouvrement des impôts directs locaux (ce n'est pas le cas), mais parce que le recouvrement desdits impôts fait partie des services que l'Etat (par l'intermédiaire de la DGFiP) rend aux collectivités locales. En effet, les taxes d'habitations, taxes foncières, contributions économiques territoriales sont des impôts que l'Etat recouvre alors qu'il n'en bénéficie pas.

Je rappelle que les taxes d'habitation et taxes foncières sont recouvrées par les services des impôts des particuliers ou les trésoreries (selon les zones) et les contributions économiques territoriales (CFE, CVAE) sont recouvrées par les services des impôts des entreprises.

[Marine279]

Je rebondis là-dessus car jusque là tout était clair dans ma tête : pôle GP, pas de recouvrement, et pôle fiscal, recouvrement.

Pas si simple : le pôle fiscal pilote le recouvrement des impôts et des amendes, le pôle gestion publique pilote le recouvrement des autres recettes (produits divers de l'Etat et recettes non fiscales du secteur public local).

justement, dans le même rapport, mais dans la partie "Fiscalité" cette fois, il est question du recouvrement des recettes non fiscales. Encore une fois formulé de façon un peu confuse puisqu'il est écrit : "La DGFiP assure le recouvrement des impôts des particu- liers, des professionnels et des recettes non fiscales de l’État (amendes, condamnations pécuniaires, produits divers...)."


Cela m'embrouille un peu que l'on parle de recouvrement de recettes non fiscales dans une partie du rapport dédié à la fiscalité

[Guillaume1983]

Cela m'embrouille un peu que l'on parle de recouvrement de recettes non fiscales dans une partie du rapport dédié à la fiscalité

Sans doute parce que le bureau en charge de l'action en recouvrement (de façon générale) est situé au sein de la Direction de la fiscalité.

Il est parfois nécessaire de regrouper dans un même service des missions qui, à première vue, pourraient relever de services différents. En direction départementale, c'est notamment le cas des cellules de recouvrement forcé, qui apportent un soutien au recouvrement forcé sur les dossiers les plus complexes, pour les particuliers comme pour les professionnels. Or il faut bien mettre cette cellule dans la division des particuliers ou dans la division des professionnels (elle est souvent placée au sein de cette dernière).

Ceci dit, nous entrons là dans des détails qui dépassent très largement les connaissances attendues d'un candidat d'origine externe à un concours de catégorie C.

[tyler84]

Salut à tous j’espère que vous avez passé de bonnes fêtes (même si c'est pas fini...).
J'ai une petite question qui concerne l'après concours si la chance et le bonheur d être reçu. Je suis à Lyon et je veux rester à Lyon mais admettons que je soit envoyé à Rennes par exemple. Combien de temps me faudra t il en moyenne pour me faire muter sur Lyon? (sachant que je suis célibataire et sans enfants...)

Merci d'avance!

[foley]

Bonjour,

Je vous souhaite à toutes et tous une excellente année 2013 !!!

Bonnes révisions.

Membre de la LC l'année dernière, j'espère que cette fois-ci sera la bonne !!!

[nitrogen]

Salut à tous j’espère que vous avez passé de bonnes fêtes (même si c'est pas fini...).
J'ai une petite question qui concerne l'après concours si la chance et le bonheur d être reçu. Je suis à Lyon et je veux rester à Lyon mais admettons que je soit envoyé à Rennes par exemple. Combien de temps me faudra t il en moyenne pour me faire muter sur Lyon? (sachant que je suis célibataire et sans enfants...)
Merci d'avance!

Salut,
Il est évidemment très difficile de répondre à ce genre de question ! D'autant que les règles sont en train de changer avec la fusion.
Sur les sites des syndicats tu peux trouver les cartes de mutation avec les délais d'attente mais cela ne garantit rien sur les prochaines mut, vu que le nouveau système privilégie l'ancienneté du grade.
De mémoire il y a souvent des places sur le 74, qui n'est pas trop loin de Lyon, mais si les places qui se libèrent sont à un endroit de la métropole comme le 02 ou le 08, il faudra y aller, ou refuser le bénéfice du concours.
Mais si cela est bloquant, alors autant ne pas aller à l'oral et laisser la place à ceux qui sont prêts à faire le "sacrifice".
Pour le temps moyen, si cela dépasse 5 ans, ce ne sera pas précisé.

[Sircuts]

Bonjour,j'ai encore quelques questions
d'abord concernant les niches fiscales : avez vous un exemple de niche qui résulte d'un vide juridique ? j'avais pensé aux gains resultant des jeux du hasard sur internet (poker,pari sportifs) ,peut on considéré que cela en est une ?

Actualité oblige ,en ce qui concerne la censure du conseil constitutionnelle,si j'ai bien compris,ce n'est pas le taux de 75 pourcent qui est remis en cause mais la meconnaissance du pricipe d'egalité devant l'impot car la loi n'a pas tenu compte du foyer fiscal.
Mais pourquoi donc la loi n'a-t- elle pas tenu compte de ce foyer fiscal?!!alors que c'est toujours ainsi!!! (IR,ISF)
je pige pas! cette censure etait evidente!,comment il aurait pu en etre autrement ?

[Prisoner93A234]

Bonjour,

A titre d'information, la DGFIP se trouve rue d'Uzès à Paris et la DGDDI à Montreuil ?

[Dring]

hello

ho là, quand je vois les échanges page 63 ça me fait flipper, rassurez moi, on ne risque pas nous demander des choses compliquées pour l'oral, j'ai encore rien réviser, je sais qu'il yaura présentation, mise en situation, droit et devoirs fonctionnaires, question actualité et nos intérêts nos motivations pour le poste, qques connaissances basiques sur la fonction publique, etc
mais pas ces questions précises propres à la dgfip et son fonctionnement quand même ?? ça on ne l'apprendra qu'au fur et à mesure de notre formation ??

merci

[Guillaume1983]

Actualité oblige ,en ce qui concerne la censure du conseil constitutionnelle,si j'ai bien compris,ce n'est pas le taux de 75 pourcent qui est remis en cause mais la meconnaissance du pricipe d'egalité devant l'impot car la loi n'a pas tenu compte du foyer fiscal.
Mais pourquoi donc la loi n'a-t- elle pas tenu compte de ce foyer fiscal?!!alors que c'est toujours ainsi!!! (IR,ISF)
je pige pas! cette censure etait evidente!,comment il aurait pu en etre autrement ?

C'est plus compliqué que ça, mais là encore, on dépasse incontestablement les connaissances pouvant être attendues d'un candidat à un concours de catégorie C.

Tu évoques le foyer fiscal de l'IR et celui de l'ISF : leurs compositions respectives sont tout à fait différentes (les concubins ne forment pas un même foyer fiscal pour l'IR, alors que c'est le cas pour l'ISF, par exemple).

Pour comprendre en quoi, selon le Gouvernement, le dispositif prévu était conforme à la Constitution, il faut aller lire les observations du Gouvernement ici :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... 35505.html

C'est au paragraphe "X - SUR L'ARTICLE 12" B) 1/.

Et le Conseil Constitutionnel y répond dans sa décision dans les considérants 67 à 74 : http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... 35500.html

Je précise cela pour les publicistes et les curieux, mais ces questions sont bien trop techniques dans le cadre de la préparation de l'épreuve orale de ce concours.

A titre d'information, la DGFIP se trouve rue d'Uzès à Paris et la DGDDI à Montreuil ?

Non, les services de ces deux directions ne sont pas regroupés en un même lieu. Ceux de la DGFiP se situent majoritairement rue de Bercy, mais il y en a dans plusieurs communes d'Ile-de-France.

mais pas ces questions précises propres à la dgfip et son fonctionnement quand même ??

Effectivement, certaines questions abordées dans la page précédente vont trop loin. Ceci dit, il est tout de même nécessaire de connaître les différentes missions de la DGFiP : pour montrer sa motivation, il peut être utile de savoir ce qu'on sera amené à faire si on est admis...

[Sircuts]

Oui effectivement c'est technique,bon,je vais me recentrer sur l'essentiel.
Merci guillaume

[panoramix]

la DGDDI se trouve à Montreuil ?

Oui , pour être précis : rue des deux communes.

DGDDI : direction générale des douanes et droits indirects

[Invité]

je pige pas! cette censure etait evidente!,comment il aurait pu en etre autrement ?

En fait le dispositif de la taxation à 75% des revenus supérieurs à 1 million d’euros aurait pu passer s’il n’y avait pas eu saisine du Conseil Constitutionnel par 60 députés issus de l’opposition.

[Guillaume1983]

je pige pas! cette censure etait evidente!,comment il aurait pu en etre autrement ?

En fait le dispositif de la taxation à 75% des revenus supérieurs à 1 million d’euros aurait pu passer s’il n’y avait pas eu saisine du Conseil Constitutionnel par 60 députés issus de l’opposition.

Ou si le Conseil Constitutionnel avait fait sien les arguments développés par le Gouvernement (voir mon lien plus haut).

[Invité]

Ou si le Conseil Constitutionnel avait fait sien les arguments développés par le Gouvernement (voir mon lien plus haut).

Oui pour ne pas valider la contestation des députés mais on est bien d'accord sur le fait que le Conseil Constitutionnel ne peut pas se saisir lui même.

[Guillaume1983]

Ou si le Conseil Constitutionnel avait fait sien les arguments développés par le Gouvernement (voir mon lien plus haut).

Oui pour ne pas valider la contestation des députés mais on est bien d'accord sur le fait que le Conseil Constitutionnel ne peut pas se saisir lui même.

Absolument. Et les lois de finances ne font pas partie des textes qui doivent être obligatoirement soumis au Conseil Constitutionnel pour contrôler leur conformité à la Constitution.

[Prisoner93A234]

Bonjour,

Pour la cotisation foncière des entreprises, si l'entreprise loue ses locaux est elle soumis à cet impôt ?

[olf]

Bonjour et bonne année à tous.

Je souhaiterais avoir des précisions sur les missions relevant de la fiscalité et d la gestion publique car j'a des sources contradictoires. Certaines disent que "le secteur de la fiscalité définit l'assiette et recouvre tous les impôts", d'autres disent que "le secteur de la gestion publique recouvre les recettes des collectivités territoriales". Je me demande donc ce qu'il faut comprendre quand je lis que, dans le secteur de la gestion publique, la DGFIP recouvre les recettes des collectivités. S'agit il du recouvrement des impôts locaux, ou bien seulement des recettes non fiscales, ou des deux à la fois ?

[Guillaume1983]

Je souhaiterais avoir des précisions sur les missions relevant de la fiscalité et d la gestion publique car j'a des sources contradictoires. Certaines disent que "le secteur de la fiscalité définit l'assiette et recouvre tous les impôts", d'autres disent que "le secteur de la gestion publique recouvre les recettes des collectivités territoriales". Je me demande donc ce qu'il faut comprendre quand je lis que, dans le secteur de la gestion publique, la DGFIP recouvre les recettes des collectivités. S'agit il du recouvrement des impôts locaux, ou bien seulement des recettes non fiscales, ou des deux à la fois ?

Dans la mesure où il s'agit désormais de recruter des agents administratifs des finances publiques (sans distinction de filière, comme auparavant), je ne suis pas sûr qu'il soit indispensable d'accorder une telle importance à la répartition des missions entre fiscalité et gestion publique. Quelques précisions toutefois sur l'organisation en la matière.

Les impôts qui bénéficient aux collectivités territoriales (taxe foncière, taxe d'habitation, contribution économique territoriale) sont établis, calculés et recouvrés par les mêmes services que ceux qui établissent, calculent et recouvrent les impôts qui bénéficient directement à l'Etat (impôt sur le revenu, ISF, TVA). Ces activités sont pilotées par la Direction de la fiscalité au niveau central, et par les pôles fiscalité au niveau départemental.

En effet, lorsqu'un contribuable paie sa taxe d'habitation (par exemple), il ne la règle pas directement aux collectivités territoriales qui en bénéficient. Il la paie entièrement à l'Etat et c'est ce dernier qui se charge de verser les recettes issues de ces impôts aux différentes collectivités territoriales.

Parmi les recettes des collectivités territoriales, en dehors de ces impôts locaux qui leur sont reversés par l'Etat, on trouve d'autres types de recettes (cantine de l'école, crèche, eau si elle est municipalisée) qui sont recouvrées par le comptable (relevant de la DGFiP) en charge de la gestion financière et comptable de la collectivité territoriale concernée. Ces activités relèvent de la direction de la gestion publique (au niveau central) et des pôles gestion publique (au niveau départemental).

Chacun aura deviné qu'il y a des liens entre services "fiscalité" et services "gestion publique" en matière de fiscalité directe locale, puisque les pôles gestion publique (et les services qu'ils pilotent), principaux interlocuteurs des collectivités territoriales, doivent les informer et les conseiller le cas échéant sur la fixation des taux d'imposition par les assemblées délibérantes. Pour cela, il faut bien que les services "fiscalité" transmettent les informations en leur possession sur le recouvrement et sur l'assiette des différents impôts directs locaux.

[Sircuts]

Bonne année a tous
Je viens de m'apercevoir qu' il n'est pas indiqué sur la convocation de venir avec une photo d'identité,est- ce parce que on à déja envoyé une photocopie de notre carte d'identité ? ou est ce un plutot un oubli de leur part ?(j'imagine que les pieces envoyes ne sont pas destinés au jury ?)

[Invité]

Bonsoir sircuts,
Sur ma convoc , il est bien noté de prendre une photographie récente , c'est indiqué sous l'heure de l'entretien .

[Sircuts]

Ah oui effectivement, quel idiot j'avais zappé ce paragraphge..
Merci yaduvent

[Krayzee]

Je pense que si je jury me pose la question de savoir pourquoi les finances publiques, je pense que je vais sécher...

[Aurelygb]

Je pense que si je jury me pose la question de savoir pourquoi les finances publiques, je pense que je vais sécher...

Tu ne sais pas pourquoi tu t'es inscrit à ce concours en particulier??

[Marine279]

Effectivement c'est un peu dommage de ne pas savoir ce qu'on fait là

[cocopercheron]

"J ai vu de la lumiere alors je suis entré "

pas sur que ce soit la reponse attendu par le jury ?

[Invité]

Je pense que si je jury me pose la question de savoir pourquoi les finances publiques, je pense que je vais sécher...

Il y a bien une raison qui t’a amené(e) à passer et réussir l’admissibilité du concours.
Dans les missions de l’agent, il y a sans doute des choses qui t’intéressent (maniement des chiffres, contact avec le public…)

[Sircuts]

Bonjour
J'ai un doute , si on est muté de la dgfip à la dgddi ou a la dgccrf,il s'agit bien d'une "mise a disposition "n'est ce pas ? (meme corp d'origine mais dans une autre administration) .est ce que cette mutation peut etre fais a notre demande ? le portail de la fonction publique ne parle que de l'accord de l'agent requis.
mais quid si l'initiative viens de lui ?

[Sircuts]

*peut etre faite à

[Invité]

bonsoir à tous,
En lisant les missions de la DGFIP, je suis tombée sur le guichet fiscal unifié :
, quelqu'un a t'il des précisions ?

[Sircuts]

bonsoir à tous,
En lisant les missions de la DGFIP, je suis tombée sur le guichet fiscal unifié :
, quelqu'un a t'il des précisions ?

C'est le resultat de la fusion! un interlocuteur fiscal unique pour simplifier les procédures envers les usagers (eviter qu'il se deplace deux fois!) . (fusion des anciens centre des impots et des tresoreries .On parle juste de centre des finances publiques maintenant)

[Invité]

Bonjour
J'ai un doute , si on est muté de la dgfip à la dgddi ou a la dgccrf,il s'agit bien d'une "mise a disposition "n'est ce pas ? (meme corp d'origine mais dans une autre administration) .est ce que cette mutation peut etre fais a notre demande ? le portail de la fonction publique ne parle que de l'accord de l'agent requis.
mais quid si l'initiative viens de lui ?

Je ne sais pas si l'on parle de mutation ou de mobilité plutôt. La mise à disposition peut être choisie ou acceptée ou au contraire contrainte.

Il me semble que le détachement est plus fréquent. En fait, la mise à disposition nécessite une convention entre l’administration d’origine et celle d’affectation précisant notamment les modalités du remboursement du coût de l’agent prêté.

Pour le détachement, le fonctionnaire est placé hors de son corps ou cadre d’emploi d’origine tout en continuant à bénéficier de ses droits à avancement et à la retraite.

[Prisoner93A234]

Bonjour,

Quelle pôle de la DGFIP se charge des missions domaniales ?

[Myu38]

Bonjour

J'ai parcouru le fil de discussion plusieurs fois et je bute tjs autant sur la situation du collègue qui pique ds la caisse... L'année passée une amie avait présenté ce concours et elle avait été pressée jusqu'à ce qu'elle dise qu'elle devait en parler à son supérieur. Or en lisant ce fil, je vois que les réactions, même de personnes en place, sont bcp plus nuancées

J'avoue que moi-même, tout dépendrait des circonstances, du service, des personnes... La seule chose certaine c'est que si un trou était découvert ultérieurement, je serais forcée de parler de ce que j'ai vu (et aidé à couvrir en demandant de remettre les sous ds la caisse et ne dénonçant pas, oups...).

En parler obligatoirement au supérieur ou non, je suis perdue

[Krayzee]

Pour ma motivation, j'ai un peu la "bougeote", donc je sais qu'en entrant dans la fonction publique, j'accepte d'être mobile, mais ils vont me demander pourquoi les finances publiques ? Si je leur dit que j'aime le contact humain, que ce soit un usager content ou pas, ça ne me fait pas peur, c'est ce qu'on pourrait appeler les risques du métier.

Pour donner mon avis à Myu38, je pense que les jurys savent que cette question fait bloquer beaucoup de candidats, alors mieux vaut ne pas donner une réponse pré-fabriquée mais ton intime conviction. Enfin, je me trompe peut-être ^^

[Guillaume1983]

Bonjour
J'ai un doute , si on est muté de la dgfip à la dgddi ou a la dgccrf,il s'agit bien d'une "mise a disposition "n'est ce pas ? (meme corp d'origine mais dans une autre administration) .est ce que cette mutation peut etre fais a notre demande ? le portail de la fonction publique ne parle que de l'accord de l'agent requis.
mais quid si l'initiative viens de lui ?

Tout d'abord, il n'est pas possible d'être muté de la DGFiP à la DGDDI ou à la DGCCRF : une mutation ne peut être effectuée que sur un emploi du même grade. Or il n'y a pas d'emploi d'agent administratif des finances publiques dans ces administrations.

Lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire allant travailler dans une autre administration, la procédure de mise à disposition est rare : le détachement est beaucoup plus souvent utilisé.

En effet, dans le cadre d'une mise à disposition, le fonctionnaire reste dans son corps d'origine, occupe toujours son emploi d'origine et est payé en lien avec cet emploi par son administration d'origine alors qu'il travaille ailleurs. Cela n'est possible que si l'administration d'origine y gagne quelque chose par ailleurs (dans le cadre d'un accord avec l'administration d'accueil).

Un fonctionnaire peut tout à fait demander une mise à disposition mais ça ne sera possible que si l'administration d'origine y a un intérêt évident, dans un but précis. Un fonctionnaire qui souhaite travailler dans une autre administration fera plus classiquement une demande de détachement.

bonsoir à tous,
En lisant les missions de la DGFIP, je suis tombée sur le guichet fiscal unifié :
, quelqu'un a t'il des précisions ?

C'est le resultat de la fusion! un interlocuteur fiscal unique pour simplifier les procédures envers les usagers (eviter qu'il se deplace deux fois!) . (fusion des anciens centre des impots et des tresoreries .On parle juste de centre des finances publiques maintenant)

Le guichet fiscal unifié désigne un dispositif un peu plus large que ça : les trésoreries de proximité (non situées dans une commune où se trouvait un centre des impôts) demeurent et il est possible d'y déposer toute question ou réclamation relative à l'assiette, qui sera alors transmise au service compétent sans autre démarche du contribuable. Par ailleurs, la fusion des centres des impôts et des trésoreries a donné lieu à la création des services des impôts des particuliers. Le terme "centre des finances publiques" désigne tout bâtiment abritant des services de la DGFiP (y compris ceux n'ayant aucune mission fiscale).

Quelle pôle de la DGFIP se charge des missions domaniales ?

Au niveau central, les missions domaniales sont pilotées par le service France Domaine, directement rattaché au Directeur Général.

Au niveau départemental, les missions domaniales font partie du pôle gestion publique.

[Sircuts]

Lakano : non je pense pas que ca corresponde au detachement en tout cas ca rentre pas dans les conditions de ce dispositif selon moi.

Pour celui qui pique dans la caisse: Pour moi il y a pas d' hésitation, dans tout les cas, j'en parle au superieur.C'est pas rien quand meme de" piquer" dans la caisse!!au risque de rappeler l'évidence, le vol est un delit pénal punit d'emprisonnement.
Et meme si il remet l'argent a posteriori, l'infraction est consommé.
Ne rien dire c'est se rendre complice.
La délation c'est jamais de gaieté de coeur mais dans le cas present il y a aucune autre alternative.Enfin c'est mon avis

[Sircuts]

Merci guillaume
Ca m'eclaire un peu plus mais je me rend compte que je ne maitrise pas du tout ces dispositif

[so21800]

Bonjour,
J'essaie de comprendre la différence entre fillière fiscale et gestion publique, ça commence en rentrer. Après je me demande si on aurra le choix et si on pourrait nous le demander a l'oral?

[Invité]

Lakano : non je pense pas que ca corresponde au detachement en tout cas ca rentre pas dans les conditions de ce dispositif selon moi.

Il me semble que je ne disais pas que la mobilité d’une administration à une autre était un détachement mais que le détachement était plus fréquent que la mise à disposition.

La mutation ne peut-être effectuée que sur un emploi du même grade (c'est-à-dire une même fonction inspecteur par exemple)

Comme l’a expliqué de manière beaucoup plus limpide Guillaume 1983, la mise à disposition d’un agent coûte cher à l’administration d’origine puisque c’est elle qui en supporte la charge alors que l’agent travaille ailleurs. Ce qui n’est pas le cas dans le détachement.

En parler obligatoirement au supérieur ou non, je suis perdue

Il faut s’interroger sur les circonstances :
Est-ce que cette collègue a accès normalement à la caisse ? Le chef de service lui a demandé de s’en charger.
Est-ce que la collègue a été vue par une autre personne ?
Est-ce que j’ai vu cette collègue prendre de l’argent dans la caisse ?

Si en fin de journée, il manque de l’argent dans la caisse, si tu as un doute, il faut prévenir ton supérieur qui est responsable personnellement sur ses propres deniers de tout manquement.
Il est interdit de prendre de l’argent dans la caisse, cela peut être apparenté à un détournement de fonds (faute personnelle commise dans le service).

[ceara17]

...je suis originaire de Poitiers (enfin, j'y ai fait mes études, et depuis près de 3 ans, j'habite à 15kms), donc je connais effectivement bien la ville. J'espère que tu trouveras, si tu as besoin, n'hésite pas

Oui j'avais effectivement une question. Je compte arriver par train vers 10h du matin. Histoire de parer aux aléas de dernière minute. Y a-t-il une cafétéria (je n'ose demander bar !) dans le coin (près du centre d'examen) ? Sinon, je suppose que votre gare dispose d'un lieu chauffé où on peut prendre le café et tuer le temps ?

Salut bahari

Avec bcp de retard je te réponds:
Effectivement, tu as une petite cafet" dans la gare (en sortant des escaliers à gauche, à côté du point presse), si tu souhaites t'avancer vers le lieu d'exam, tu trouveras aussi ton bonheur car il est plein centre, donc, tu verras des boulangeries ou bars partout

Bon courage pour mercredi, la pression monte!!