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RQTH et concours de la fonction publique : comprendre les droits et les procédures
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ouvre l’accès à des aménagements d’épreuves, à des dispositifs d’accompagnement et à certaines voies d’accès spécifiques aux concours publics. Ce guide présente les règles applicables, les textes de référence et les démarches utiles pour préparer un concours dans les meilleures conditions.
1. RQTH : un statut qui ouvre des droits
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), attribuée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, ouvre des droits dans l’accès aux concours publics. Elle facilite l’obtention d’aménagements d’épreuves et permet de mobiliser les dispositifs prévus pour les personnes en situation de handicap.
La RQTH n’est pas systématiquement obligatoire pour bénéficier d’aides à la compensation ou au maintien dans l’emploi, mais elle constitue le principal statut utilisé pour activer l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique.
2. Des concours accessibles avec aménagements
Tous les concours de la fonction publique sont accessibles aux candidats en situation de handicap. Ceux-ci peuvent demander des aménagements d’épreuves : temps majoré, matériel adapté, aide humaine, salle dédiée, ou autre mesure destinée à assurer l’égalité des chances.
La demande se fait au moment de l’inscription, accompagnée d’un justificatif médical. Les aménagements relèvent du principe d’aménagement raisonnable défini par la loi du 11 février 2005.
3. Voies de recrutement spécifiques
En plus des concours traditionnels, une voie contractuelle permet le recrutement de personnes reconnues travailleurs handicapés (article L352-4 du Code général de la fonction publique). Elle s’applique aux emplois des catégories A, B et C et conduit, après contrat d’un à deux ans, à une titularisation sous condition d’aptitude professionnelle.
Les contrats d’apprentissage sont également accessibles, avec des modalités adaptées en fonction de la situation de la personne.
4. Aides mobilisables et rôle du FIPHFP
Le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) finance des solutions facilitant l’accès à l’emploi et le maintien dans les fonctions : aménagement du poste, prestations ergonomiques, accompagnement humain, matériel adapté ou aides aux déplacements.
Ces aides concernent les agents et les contractuels des trois versants de la fonction publique.
5. Le référent handicap
Chaque employeur public dispose d’un référent handicap. Cet interlocuteur informe, oriente et accompagne les candidats et agents pour les démarches liées aux aménagements d’épreuves, aux aménagements de poste et aux dispositifs de compensation. Il travaille en lien avec la médecine de prévention et les services RH.
6. Après le concours : prise de poste et accompagnement
À la réussite du concours, le candidat peut bénéficier d’aménagements de poste. L’employeur public applique le principe d’aménagement raisonnable autant lors de la prise de poste que tout au long de la carrière, afin d’éviter toute situation de fragilisation professionnelle liée à un défaut de compensation.
7. Ressources utiles
- Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) : www.fiphfp.fr
- Code général de la fonction publique – article L352-4
- Textes relatifs à la loi du 11 février 2005