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Participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire : le décret est paru au JO




Participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire : le décret est paru au JO

Le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents est paru au journal officiel du 10 novembre 2001, ainsi que quatre arrêtés subséquents.

Ce décret institue deux types de procédures au choix des collectivités : soit la « convention de participation » entre la collectivité et un opérateur, soit la « labellisation » accordée pour trois ans
par l’Autorité de contrôle prudentiel. Quelle que soit la procédure retenue, l’offre, le contrat ou le règlement devra répondre à des critères sociaux de solidarité.

La participation sera versée soit directement à l’agent, soit via un organisme. La souscription à une protection sociale complémentaire ou à un mécanisme de participation reste facultative pour les
agents et les collectivités.

Il s’agit d’un texte attendu depuis longtemps par les agents et par les employeurs qui disposeront désormais d’un cadre réglementaire précis pour organiser la protection sociale complémentaire de
leurs agents.

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