Concours de la fonction publique

RQTH et concours de la fonction publique : comprendre les droits et les procédures

Rédaction — 2025-12-05T04:00:00Z

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ouvre l'accès à des aménagements d'épreuves, à des dispositifs d'accompagnement et à certaines voies d'accès spécifiques aux concours publics. Ce guide présente les règles applicables, les textes de référence et les démarches utiles pour préparer un concours dans les meilleures conditions.

1. RQTH : un statut qui ouvre des droits

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), attribuée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, ouvre des droits dans l'accès aux concours publics. Elle facilite l'obtention d'aménagements d'épreuves et permet de mobiliser les dispositifs prévus pour les personnes en situation de handicap.

La RQTH n'est pas systématiquement obligatoire pour bénéficier d'aides à la compensation ou au maintien dans l'emploi, mais elle constitue le principal statut utilisé pour activer l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique.

2. Des concours accessibles avec aménagements

Tous les concours de la fonction publique sont accessibles aux candidats en situation de handicap. Ceux-ci peuvent demander des aménagements d'épreuves : temps majoré, matériel adapté, aide humaine, salle dédiée, ou autre mesure destinée à assurer l'égalité des chances.

La demande se fait au moment de l'inscription, accompagnée d'un justificatif médical. Les aménagements relèvent du principe d'aménagement raisonnable défini par la loi du 11 février 2005.

3. Voies de recrutement spécifiques

En plus des concours traditionnels, une voie contractuelle permet le recrutement de personnes reconnues travailleurs handicapés (article L352-4 du Code général de la fonction publique). Elle s'applique aux emplois des catégories A, B et C et conduit, après contrat d'un à deux ans, à une titularisation sous condition d'aptitude professionnelle.

Les contrats d'apprentissage sont également accessibles, avec des modalités adaptées en fonction de la situation de la personne.

4. Aides mobilisables et rôle du FIPHFP

Le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) finance des solutions facilitant l'accès à l'emploi et le maintien dans les fonctions : aménagement du poste, prestations ergonomiques, accompagnement humain, matériel adapté ou aides aux déplacements.

Ces aides concernent les agents et les contractuels des trois versants de la fonction publique.

5. Le référent handicap

Chaque employeur public dispose d'un référent handicap. Cet interlocuteur informe, oriente et accompagne les candidats et agents pour les démarches liées aux aménagements d'épreuves, aux aménagements de poste et aux dispositifs de compensation. Il travaille en lien avec la médecine de prévention et les services RH.

6. Après le concours : prise de poste et accompagnement

À la réussite du concours, le candidat peut bénéficier d'aménagements de poste. L'employeur public applique le principe d'aménagement raisonnable autant lors de la prise de poste que tout au long de la carrière, afin d'éviter toute situation de fragilisation professionnelle liée à un défaut de compensation.

7. Ressources utiles

Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) : www.fiphfp.fr
Code général de la fonction publique – article L352-4
Textes relatifs à la loi du 11 février 2005

Handicap et fonction publique : chiffres clés, obligations d'emploi et objectifs 2030

Rédaction — 2025-12-03T10:17:09Z

La fonction publique porte une politique active en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap. Ce dossier présente les chiffres récents, les obligations d'emploi, le rôle du FIPHFP et les orientations stratégiques à horizon 2030.

L'emploi des personnes en situation de handicap dans la fonction publique repose sur une politique d'inclusion consolidée depuis la loi du 11 février 2005. Les employeurs publics doivent respecter une obligation d'emploi, mettre en œuvre des mesures de compensation et accompagner les agents tout au long de leur parcours professionnel. Les chiffres récents montrent une progression continue, soutenue par le rôle du FIPHFP et par les orientations stratégiques définies à l'horizon 2030.

1. Chiffres-clés dans les trois versants de la fonction publique

Sur les vingt dernières années, la proportion d'agents en situation de handicap employés dans la fonction publique a augmenté de manière régulière. Cette progression concerne les trois versants : fonction publique de l'État, territoriale et hospitalière. Elle s'explique notamment par l'élargissement des dispositifs d'accès à l'emploi, par les efforts d'accompagnement des employeurs publics et par la mobilisation des financements dédiés.

Les administrations recourent également de plus en plus aux aménagements de poste et aux actions de maintien dans l'emploi, ce qui permet de sécuriser durablement les parcours professionnels.

2. L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)

L'obligation d'emploi impose aux employeurs publics d'atteindre un taux minimum de travailleurs en situation de handicap au sein de leurs effectifs. Lorsque ce taux n'est pas atteint, une contribution est versée au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

Cette obligation constitue le levier principal d'inclusion dans les trois versants de la fonction publique. Elle encourage le recrutement, l'aménagement des postes et les démarches destinées à accompagner les agents dans la durée.

3. Le rôle du FIPHFP

Le FIPHFP soutient les employeurs publics dans la mise en œuvre des mesures favorisant l'insertion, l'évolution professionnelle et le maintien dans l'emploi des agents en situation de handicap. Ses financements couvrent notamment :

les aménagements matériels et techniques ;
les équipements spécifiques ;
les formations adaptées ;
les accompagnements humains ;
les actions destinées à prévenir la désinsertion professionnelle.

Le fonds constitue un acteur central de la politique de compensation, en permettant aux employeurs d'adapter les postes de manière durable et cohérente.

4. Dispositifs favorisant l'emploi

Plusieurs dispositifs soutiennent l'accès et le maintien des agents en situation de handicap dans les métiers publics :

le recrutement sans concours spécifique aux travailleurs handicapés ;
l'apprentissage dans la fonction publique ;
les parcours de préparation au recrutement (PPR) ;
les interventions de la médecine du travail ;
les aménagements organisationnels, techniques ou humains.

5. Orientations et objectifs à horizon 2030

Les objectifs fixés pour 2030 visent à renforcer la place des personnes en situation de handicap dans la fonction publique. Ils reposent sur plusieurs axes :

poursuivre l'augmentation du taux d'emploi dans les trois versants ;
développer les parcours de formation et d'apprentissage ;
améliorer la qualité des aménagements et de l'accompagnement ;
prévenir les situations de désinsertion professionnelle ;
renforcer la coordination entre les employeurs publics, les services RH, la médecine du travail et le FIPHFP.

Ces orientations s'inscrivent dans une politique structurelle visant à garantir l'accès à l'emploi, la progression professionnelle et la continuité du parcours des agents en situation de handicap.

6. Ressources officielles

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (égalité des droits et des chances).
Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques : politique handicap et inclusion.
FIPHFP : aides, financements et statistiques.
Données publiques relatives à l'obligation d'emploi (OETH).

Parcours et accompagnement des agents en situation de handicap dans la fonction publique

Rédaction — 2025-12-03T10:13:04Z

Le parcours d'un agent en situation de handicap dans la fonction publique repose sur un accompagnement structuré, depuis l'intégration jusqu'à l'évolution professionnelle. Aménagements, suivi médical, interventions du référent handicap et dispositifs de maintien dans l'emploi constituent le cœur de cette démarche.

Le parcours d'un agent en situation de handicap dans la fonction publique s'articule autour d'un ensemble de mesures destinées à faciliter l'intégration, l'exercice des fonctions, l'évolution professionnelle et le maintien dans l'emploi. Ces mesures découlent du cadre légal posé par la loi du 11 février 2005 et reposent sur la mobilisation des employeurs publics, de la médecine du travail, du référent handicap et du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

1. Intégration et prise de poste

Lors de l'arrivée d'un agent en situation de handicap, l'employeur peut mettre en place des aménagements nécessaires à la prise de fonction. Ces aménagements, adaptés à la nature du poste, peuvent concerner :

l'organisation du temps de travail ;
le matériel ou les outils professionnels ;
l'ergonomie du poste ;
l'aménagement de l'environnement immédiat ;
l'accompagnement humain ou le tutorat.

Ces dispositions visent à garantir une intégration effective dans les missions confiées et à sécuriser la continuité du parcours dès l'entrée dans la fonction publique.

2. Rôle du référent handicap

Dans chaque administration, collectivité ou établissement public, le référent handicap constitue un interlocuteur central pour les agents et les managers. Il intervient notamment pour :

accompagner l'agent dans la recherche d'aménagements adaptés ;
coordonner les échanges entre les services, la médecine du travail et l'encadrement ;
suivre la mise en œuvre des mesures de compensation ;
informer sur les dispositifs disponibles.

3. Suivi médical et prévention

La médecine du travail contribue à l'évaluation de la compatibilité des missions avec l'état de santé de l'agent et peut recommander des adaptations ou restrictions. Elle intervient également dans :

l'analyse des besoins spécifiques liés au handicap ;
la prévention des risques professionnels ;
le suivi régulier de la situation de l'agent ;
l'identification de mesures facilitant le maintien en poste.

4. Aménagements de poste

Les aménagements couvrent un ensemble de mesures matérielles ou organisationnelles visant à compenser les conséquences du handicap. Ils peuvent concerner :

l'adaptation des logiciels ou outils numériques ;
la mise en place d'équipements spécifiques ;
l'aménagement des horaires ;
l'organisation des missions ou leur priorisation ;
l'assistance humaine lorsque cela est justifié.

Le FIPHFP peut être sollicité pour financer ces aménagements, selon les modalités propres à chaque versant de la fonction publique.

5. Accompagnement dans l'évolution professionnelle

Les agents en situation de handicap bénéficient, comme l'ensemble des agents publics, de droits à la formation, à la mobilité et à l'évolution professionnelle. Ils peuvent accéder :

à la formation professionnelle continue ;
aux concours internes ou examens professionnels ;
aux promotions au choix ;
aux actions d'accompagnement à la reconversion ou à la recherche d'un nouveau poste.

6. Maintien dans l'emploi

Lorsqu'un agent rencontre des difficultés à exercer ses missions, l'employeur public peut engager une analyse de la situation afin d'identifier des solutions de maintien dans l'emploi. Cette démarche peut mobiliser :

des aménagements complémentaires ;
des actions de prévention ;
un accompagnement renforcé ;
des interventions spécialisées selon les situations rencontrées.

L'objectif est de permettre à l'agent de poursuivre son activité dans des conditions adaptées, tout en assurant la continuité du service.

7. Reclassement et changement d'affectation

Si aucun aménagement ne permet la poursuite des missions sur le poste initial, un reclassement peut être envisagé. Le reclassement consiste à proposer à l'agent un poste compatible avec ses capacités, au sein de la même structure ou d'un autre service public. Il s'inscrit dans le cadre prévu par la réglementation applicable aux trois versants de la fonction publique.

8. Aides et financements

Le FIPHFP soutient les employeurs publics dans la mise en œuvre des mesures visant la compensation du handicap. Les aides peuvent concerner :

les aménagements matériels et techniques ;
les équipements spécifiques ;
les formations adaptées ;
les aides humaines ;
les actions favorisant la reconversion ou le maintien dans l'emploi.

9. Ressources officielles

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (égalité des droits et des chances).
Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques : politique handicap dans la fonction publique.
FIPHFP : aides et financements dédiés.
MDPH : délivrance de la RQTH et orientation.
Médecine du travail des trois versants de la fonction publique.

Recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique

Rédaction — 2025-12-03T09:55:19Z

Le recrutement des travailleurs handicapés offre un accès dédié aux emplois publics dans la FPE, la FPT et la FPH. La procédure repose sur un contrat d'un an renouvelable une fois, avec accompagnement, évaluation professionnelle et possibilité de titularisation.

Les trois versants de la fonction publique – État (FPE), territoriale (FPT) et hospitalière (FPH) – disposent de dispositifs permettant de recruter des travailleurs handicapés sans concours. Ces recrutements s'inscrivent dans le cadre posé par la loi du 11 février 2005, qui renforce l'obligation d'emploi, la compensation du handicap et l'égalité d'accès aux emplois publics.

1. Cadre légal et principes généraux

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances pose deux principes clés dans la fonction publique :

l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap ;
le droit à la compensation, incluant l'adaptation du poste de travail.

Elle autorise également le recrutement sans concours de travailleurs handicapés sur des emplois de catégorie A, B ou C. Le recrutement s'effectue sur dossier et entretien, sans épreuves écrites.

2. Conditions d'accès

Pour bénéficier du dispositif, le candidat doit :

être titulaire d'une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) délivrée par la MDPH ;
remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique ;
présenter une aptitude physique compatible avec les missions du poste.

Certaines situations assimilées (accidents du travail, pensions d'invalidité) peuvent également ouvrir droit à ce recrutement.

3. Déroulement du recrutement

3.1. Candidature

Le candidat transmet un dossier comprenant la RQTH, les diplômes requis et un CV. Chaque administration ou collectivité définit ses propres modalités (calendrier, pièces complémentaires).

3.2. Entretien

L'entretien permet d'évaluer l'adéquation entre le profil du candidat, les missions du poste et les éventuels besoins d'aménagement.

3.3. Contrat d'un an

Le recrutement se fait par contrat d'un an, renouvelable une fois. Cette période vise à faciliter la prise de poste, mettre en place les aménagements nécessaires et évaluer l'intégration professionnelle.

3.4. Évaluation et titularisation

Une évaluation professionnelle est réalisée en fin de contrat. Une évaluation positive peut conduire à la titularisation dans le grade du poste occupé.

4. Spécificités selon le versant de la fonction publique

4.1. Fonction publique d'État

Les recrutements sont organisés par les ministères, services déconcentrés et établissements publics. Les postes peuvent être administratifs, techniques, éducatifs ou plus spécialisés.

4.2. Fonction publique territoriale

Les collectivités territoriales recrutent directement selon leurs besoins : services administratifs, techniques, sociaux, culturels ou scolaires. Elles peuvent solliciter le FIPHFP pour financer les aménagements nécessaires.

4.3. Fonction publique hospitalière

Les établissements hospitaliers et médico-sociaux recrutent sur des métiers administratifs, logistiques, sociaux ou soignants selon les diplômes détenus.

5. Dispositifs complémentaires facilitant l'accès à l'emploi public

Plusieurs dispositifs complètent le recrutement sans concours :

l'apprentissage dans les trois versants de la fonction publique ;
les Parcours de Préparation au Recrutement (PPR) ;
les actions de formation, tutorat ou accompagnement renforcé ;
les dispositifs expérimentaux visant à diversifier les voies d'accès.

6. Aménagements de poste et compensation

Les employeurs publics peuvent mettre en œuvre des aménagements matériels ou organisationnels : outils adaptés, ergonomie, organisation du temps de travail, accompagnement humain. Le FIPHFP peut être mobilisé pour le financement.

7. Ressources officielles

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (égalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées).
Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques : inclusion et handicap dans la fonction publique.
FIPHFP : aides, financements, accompagnements.
MDPH : délivrance de la RQTH.
Centres de gestion (FPT) : informations locales sur les recrutements.

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères recrute 4 secrétaires de chancellerie - travailleurs handicapés

Rédaction — 2019-09-16T22:10:43Z

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères recrute par voie contractuelle 4 travailleurs handicapés pour intégrer le corps des secrétaires de chancellerie (catégorie B).
Date limite d'inscription : 30 novembre 2019.

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Le Ministère de la justice recrute 2 travailleurs handicapés - secrétaires administratifs

Rédaction — 2019-09-15T21:37:25Z

Le Ministère de la justice recrute 2 travailleurs handicapés - secrétaires administratifs
La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au lundi 30 septembre 2019.

Les candidats doivent satisfaire aux conditions générales d'accès à la fonction publique :

– posséder la nationalité française,
– jouir de leurs droits civiques,
– se trouver en position régulière au regard du code du service national,
– remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction,
– ne pas avoir de mentions au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatibles avec l'exercice des fonctions.

Infos complémentaires sur le Forum Cap Public en cliquant ici

Le Ministère de la justice recrute 4 travailleurs handicapés - adjoints administratifs

Rédaction — 2019-09-15T21:24:30Z

Le Ministère de la justice recrute 4 travailleurs handicapés - adjoints administratifs
La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au lundi 30 septembre 2019.

Les candidats doivent satisfaire les conditions suivantes :

– être de nationalité française ou ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen,
– jouir de leurs droits civiques,
– se trouver en position régulière au regard du code du service national,
– remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction,
– ne pas avoir de mentions au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatibles avec l'exercice des fonctions.

Infos complémentaires sur le Forum Cap Public en cliquant ici

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères recrute 4 travailleurs handicapés - secrétaires des affaires étrangères catégorie A

Rédaction — 2019-09-13T14:38:05Z

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères recrute 4 travailleurs handicapés - catégorie A
DATE LIMITE d'envoi des dossiers de candidature : 30 novembre 2019

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