Merci de désactiver votre Ad-Block ou autre bloqueur de publicité pour accéder au site.
Cap Public vit grâce aux publicités, n'hésitez pas à visiter nos partenaires.
Merci de votre compréhension !

  Devenir fonctionnaire, plus qu’une vocation, le besoin de servir l’intérêt général, le sens du service public.
vous etes ici : Accueil » Le portail du candidat aux concours » Comment devenir fonctionnaire » Les obligations et les droits des fonctionnaires

Les obligations et les droits des fonctionnaires




Les obligations et les droits des fonctionnaires

Ils figurent dans le statut général et sont mis en France sous le contrôle des juridictions administratives.

Les obligations :

- Le devoir d’obéissance hiérarchique : tout fonctionnaire doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf si l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
- Le devoir de neutralité : dans l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire doit assurer une stricte égalité dans le traitement des dossiers.
- L’obligation de réserve : en dehors du service, le fonctionnaire peut exprimer ses opinions mais de façon prudente et mesurée.
- Le devoir de discrétion et de secret professionnel : sauf nécessité du service ou obligation légale, le fonctionnaire est tenu au secret en tant que dépositaire de renseignements concernant les particuliers.
- Il ne doit pas faire état des informations dont il a connaissance à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
- Le devoir de servir.
- L’obligation d’exercer sa fonction de manière exclusive, sauf quelques exceptions (production d’oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques,
exercer sous certaines conditions une profession libérale découlant de la nature de ses fonctions, enseignement, expertises ou consultations).
- L’obligation d’information : les fonctionnaires doivent satisfaire aux demandes d’information du public, dans le respect des règles du secret et de la discrétion.
Cette obligation rejoint celle de motiver les décisions et s’inscrit dans un souci d’une plus grande transparence de l’administration à l’égard de ses usagers.

Les droits :
Les fonctionnaires, en contrepartie de ces obligations, bénéficient de certains droits
fondamentaux parmi lesquels figurent :
- La liberté d’opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse, dans les limites des obligations de réserve.
Le droit de grève : il est assorti de certaines conditions et ne s’applique pas aux fonctionnaires de la police nationale, de l’administration pénitentiaire, ni aux ilitaires et magistrats.
- Le droit syndical, dont les principes fondamentaux sont la liberté et le pluralisme syndicaux. Il est reconnu aux magistrats mais pas aux militaires. Les différents syndicats représentés dans la fonction publique disposent de moyens susceptibles de leur permettre d’exercer leur rôle : locaux, panneaux d’affichage, possibilité de diffusion de l’information. Les représentants syndicaux bénéficient pour l’accomplissement de leur fonction de dispenses de service et d’autorisations d’absence.
- Le droit de participer, par l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs, à l’organisation et au fonctionnement des services publics, à l’élaboration des règles statutaires et à l’examen des décisions individuelles relatives à leur carrière.
- Le droit à la protection : les fonctionnaires ont droit à une protection lorsqu’ils ont fait l’objet, dans l’exercice de leurs fonctions, de menaces, d’outrages, de voies de fait, d’injures ou de diffamations.
- Le droit à la formation permanente.
- Le droit à la rémunération après service fait.

Les sept syndicats représentatifs de la fonction publique sont la CGT, CFDT, FO, UNSA, FSU, Solidaires, CFTC, CGC.