Concours professionnel 2024 2e grade personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Publié : 15 sept. 2024 07:11
Arrêté du 13 septembre 2024 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2024 d'un concours professionnel pour l'accès au deuxième grade du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
NOR : JUSK2419911A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arre ... A/jo/texte
JORF n°0220 du 15 septembre 2024
Texte n° 11
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2024 :
I. - Est autorisée, au titre de l'année 2024, l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au deuxième grade du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
Ce concours professionnel est ouvert aux surveillants et surveillants brigadiers pénitentiaires ayant atteint le 3e échelon et justifiant de quatre ans de services effectifs dans leur corps.
II. - Le nombre total des postes offerts à ce concours professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
III. - Les registres d'inscription sont ouverts du lundi 16 septembre 2024 jusqu'au vendredi 25 octobre 2024, à 23 h 59, heure de Paris.
Les candidats s'inscrivent par voie électronique sur le site Apnet de l'administration pénitentiaire.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats ont la possibilité d'obtenir le dossier imprimé établi à cette fin en s'adressant à l'unité recrutement, formation et qualification (URFQ) de la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site Apnet est fixée au vendredi 25 octobre 2024, à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
La date de retour des dossiers d'inscription adressés par voie postale est fixée au vendredi 25 octobre 2024, à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi. Tout dossier d'inscription parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste, postérieur au 25 octobre 2024 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou par tout autre mode d'envoi non postal (courriel, télécopie), sera refusé.
IV. - Conformément aux dispositions du décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, les candidats en situation de handicap sollicitant un aménagement d'épreuve devront transmettre, au plus tard le vendredi 24 janvier 2025, par voie électronique à la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent, un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, d'être auditionné dans des conditions compatibles avec leur situation.
V. - La phase d'admissibilité se déroulera du lundi 18 novembre au vendredi 20 décembre 2024.
A ce titre, les candidats doivent envoyer leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) par voie électronique, dans un fichier unique au format PDF d'une taille inférieure à 20 Mo, à la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent. La liste des directions interrégionales des services pénitentiaires est en annexe du présent arrêté.
La date limite de l'envoi des dossiers RAEP est fixée au vendredi 25 octobre 2024, à 23 h 59, délai de rigueur. Tout dossier incomplet ou envoyé hors délai sera refusé.
VI. - Les résultats d'admissibilité de ce concours professionnel pourront être consultés à partir du vendredi 17 janvier 2025 sur le site Apnet de l'administration pénitentiaire à l'adresse suivante : http://intranet.justice.gouv.fr.site/apnet/ rubrique « Liens pratiques » puis « Recrutement/concours ».
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.
VII. - L'épreuve orale d'admission aura lieu du lundi 3 mars au vendredi 21 mars 2025, en région.
Les candidats déclarés admissibles recevront une convocation par voie électronique, à l'adresse indiquée lors de l'inscription sur Apnet.
VIII. - Les résultats de l'épreuve d'admission pourront être consultés à partir du vendredi 18 avril 2025 sur le site intranet de la direction de l'administration pénitentiaire à l'adresse suivante : http://intranet.justice.gouv.fr/site/apnet/ rubrique « Liens pratiques » puis « Recrutement/concours ».
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.
IX. - Pour passer l'épreuve orale d'admission, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution du 4 octobre 1958 (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique.
Leur demande, accompagnée des justificatifs, doit être adressée au service recrutement, par voie électronique à l'adresse concourssvt.dap@justice.gouv.fr, au plus tard le vendredi 24 janvier 2025.
X. - La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
NOR : JUSK2419911A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arre ... A/jo/texte
JORF n°0220 du 15 septembre 2024
Texte n° 11
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2024 :
I. - Est autorisée, au titre de l'année 2024, l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au deuxième grade du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
Ce concours professionnel est ouvert aux surveillants et surveillants brigadiers pénitentiaires ayant atteint le 3e échelon et justifiant de quatre ans de services effectifs dans leur corps.
II. - Le nombre total des postes offerts à ce concours professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
III. - Les registres d'inscription sont ouverts du lundi 16 septembre 2024 jusqu'au vendredi 25 octobre 2024, à 23 h 59, heure de Paris.
Les candidats s'inscrivent par voie électronique sur le site Apnet de l'administration pénitentiaire.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats ont la possibilité d'obtenir le dossier imprimé établi à cette fin en s'adressant à l'unité recrutement, formation et qualification (URFQ) de la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site Apnet est fixée au vendredi 25 octobre 2024, à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
La date de retour des dossiers d'inscription adressés par voie postale est fixée au vendredi 25 octobre 2024, à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi. Tout dossier d'inscription parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste, postérieur au 25 octobre 2024 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou par tout autre mode d'envoi non postal (courriel, télécopie), sera refusé.
IV. - Conformément aux dispositions du décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, les candidats en situation de handicap sollicitant un aménagement d'épreuve devront transmettre, au plus tard le vendredi 24 janvier 2025, par voie électronique à la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent, un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, d'être auditionné dans des conditions compatibles avec leur situation.
V. - La phase d'admissibilité se déroulera du lundi 18 novembre au vendredi 20 décembre 2024.
A ce titre, les candidats doivent envoyer leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) par voie électronique, dans un fichier unique au format PDF d'une taille inférieure à 20 Mo, à la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent. La liste des directions interrégionales des services pénitentiaires est en annexe du présent arrêté.
La date limite de l'envoi des dossiers RAEP est fixée au vendredi 25 octobre 2024, à 23 h 59, délai de rigueur. Tout dossier incomplet ou envoyé hors délai sera refusé.
VI. - Les résultats d'admissibilité de ce concours professionnel pourront être consultés à partir du vendredi 17 janvier 2025 sur le site Apnet de l'administration pénitentiaire à l'adresse suivante : http://intranet.justice.gouv.fr.site/apnet/ rubrique « Liens pratiques » puis « Recrutement/concours ».
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.
VII. - L'épreuve orale d'admission aura lieu du lundi 3 mars au vendredi 21 mars 2025, en région.
Les candidats déclarés admissibles recevront une convocation par voie électronique, à l'adresse indiquée lors de l'inscription sur Apnet.
VIII. - Les résultats de l'épreuve d'admission pourront être consultés à partir du vendredi 18 avril 2025 sur le site intranet de la direction de l'administration pénitentiaire à l'adresse suivante : http://intranet.justice.gouv.fr/site/apnet/ rubrique « Liens pratiques » puis « Recrutement/concours ».
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.
IX. - Pour passer l'épreuve orale d'admission, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution du 4 octobre 1958 (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique.
Leur demande, accompagnée des justificatifs, doit être adressée au service recrutement, par voie électronique à l'adresse concourssvt.dap@justice.gouv.fr, au plus tard le vendredi 24 janvier 2025.
X. - La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.