Forum Concours Fonction Publique

NOR : ECOE2416020A
Accéder à la version consolidée
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arre ... A/jo/texte
JORF n°0156 du 3 juillet 2024
Texte n° 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 22 février 2011 modifié fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 2e classe,
Arrêtent :

Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 19 mai 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de préadmissibilité, » sont supprimés ;
2° Les dispositions du I sont remplacées par les dispositions suivantes :


« I.-Concours externe
« 1. Epreuves écrites d'admissibilité


« Epreuve n° 1 (durée : trois heures ; coefficient 4).
« Cette épreuve consiste pour le candidat à répondre à des questions, à partir d'un dossier documentaire, sur un sujet contemporain en matière sociale, économique ou financière. L'une des questions conduira le candidat à présenter un avis argumenté.
« Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder vingt pages.
« Epreuve n° 2 (durée : deux heures ; coefficient 2).
« Cette épreuve se décompose en deux parties.
« Une première partie consistant en un questionnaire à choix multiples portant sur les thèmes suivants :
« 1° Connaissances générales (histoire, géographie, institutions françaises, Union européenne et culture numérique) ;
« 2° Français ;
« 3° Mathématiques ;
« 4° Raisonnement logique.
« Le programme de ce questionnaire à choix multiples est fixé en annexe.
« Une seconde partie consistant en des questions à réponses courtes sur l'une des matières suivantes choisie par le candidat :
« 1° Sciences économiques et sociales ;
« 2° Comptabilité et analyse financière ;
« 3° Droit ;
« 4° Mathématiques ;
« 5° Histoire, géographie, géopolitique.
« Le programme de chacune de ces matières figure en annexe.


« 2. Epreuve orale d'admission (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 6)


« L'entretien avec le jury débute par une présentation par le candidat de son parcours, durant cinq minutes au plus.
« L'entretien se poursuit par des échanges destinés à apprécier les aptitudes du candidat, acquises notamment dans le cadre de son parcours, ainsi que ses motivations pour rejoindre la direction générale des finances publiques.
« Il se termine par des mises en situation visant à évaluer le savoir-être du candidat en vue de l'exercice des fonctions de contrôleur des finances publiques. »

Article 2


Au premier alinéa de l'article 2 du même arrêté, les mots : « et, le cas échéant, leur participation à l'épreuve facultative de langue étrangère, avec la mention de la langue choisie, du concours externe » sont supprimés.
Versions
Liens relatifs

Article 3


Le dernier alinéa de l'article 3 du même arrêté est supprimé.
Versions
Liens relatifs

Article 4


L'annexe du même arrêté est ainsi modifiée :
1° Le programme de l'épreuve écrite de préadmissibilité du concours externe de contrôleur des finances publiques est supprimé ;
2° Le programme des options de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 du concours externe de contrôleur des finances publiques est remplacé par les programmes qui figurent en annexe du présent arrêté.
Versions
Liens relatifs

Article 5


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté d'ouverture du concours externe pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 2e classe au titre de l'année 2026.
Versions

Article 6


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Versions


Fait le 1er juillet 2024.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques,
G. Robert


Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du département des politiques de recrutement, d'égalité et de diversité,
Y. Seck


https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ ... 0049861689

ANNEXE
PROGRAMMES DE L'ÉPREUVE ÉCRITE NO 2 D'ADMISSIBILITÉ DU CONCOURS EXTERNE DE CONTRÔLEUR DES FINANCES PUBLIQUES

1. Programme de la première partie de cette épreuve consistant en un questionnaire à choix multiples (QCM)

I.-Connaissances générales :
A.-Les grandes dates et faits marquants de l'histoire de France.
B.-Géographie de la France.
C.-Les institutions françaises :
La Constitution ;
Le président de la République ;
Le gouvernement ;
Le Parlement ;
Le Conseil constitutionnel ;
Le Conseil d'Etat ;
Le Conseil économique, social et environnemental.
D.-L'Union européenne :
Le Parlement européen ;
Le Conseil de l'Union européenne ;
Le Conseil européen ;
La Commission européenne ;
La Cour de justice de l'Union européenne ;
La Banque centrale européenne ;
La Cour des comptes européenne ;
Les grandes étapes de la construction européenne et les différents élargissements (les traités et les Etats membres).
E.-Culture numérique :
Information et données (mener une recherche et une veille d'information, gérer des données, traiter des données) ;
Communication et collaboration (interagir, partager et publier, collaborer, s'insérer dans le monde numérique) ;
Créations de contenus (développer des documents textuels, développer des documents multimédias) ;
Protection et sécurité (sécuriser l'environnement numérique, protéger les données personnelles et la vie privée, protéger la santé, le bien-être et l'environnement).

II.-Français :
A.-Grammaire.
B.-Orthographe.
C.-Vocabulaire.

III.-Mathématiques :
A.-Manipulation des nombres :
Nombres entiers (naturels, relatifs), rationnels (fractions), racines carrées, le nombre pi Additions, soustractions, multiplications, divisions ;
Enchaînements d'opérations, priorités opératoires ;
Multiples et diviseurs d'un entier ;
Nombres premiers, nombres premiers entre eux, plus grand commun diviseur (PGCD), plus petit commun multiple (PPCM) ;
Division euclidienne ;
Critères de divisibilité ;
Valeur décimale, valeur approchée d'une fraction ;
Puissances d'exposant entier relatif ;
Notation scientifique ;
Racine carrée d'un produit, d'un quotient ;
Proportionnalité ;
Moyennes, pourcentages, taux, intérêts simples ;
Prix d'achat, de vente, de revient ;
Bénéfice, perte ;
Calculs et conversions des masses, densité, masse volumique.
B.-Algèbre :
Calcul littéral ;
Identités remarquables ;
Monômes et polynômes ;
Factorisation et développement ;
Equations et inéquations du premier degré à une inconnue et coefficients réels ;
Systèmes de deux équations à deux inconnues et coefficients réels ;
Problèmes du premier degré à une ou deux inconnues.

IV.-Raisonnement logique :
Ensemble de questions destinées à évaluer les capacités du candidat à analyser des données et à conduire un raisonnement déductif.


2. Programme de la deuxième partie de cette épreuve consistant en un questionnaire à réponses courtes (QRC) sur l'une des matières suivantes choisies par le candidat

I.-Sciences économiques et sociales :
A.-Techniques quantitatives élémentaires :
Taux de croissance, coefficient multiplicateur, indices, élasticités, propensions, valeur/ volume, nominal/ réel, moyenne, médiane, dispersion, représentations graphiques (diagramme de répartition, représentation de séries chronologiques, pyramide des âges, courbe de Lorenz …), coefficient de Gini.
B.-Accumulation du capital, organisation du travail et croissance économique :
1° Croissance, capital et progrès technique :
Sources et limites de la croissance économique ;
Accumulation du capital, progrès technique et croissance ;
Monnaie et financement de l'économie ;
Fluctuations économiques ;
Politiques de régulation économique ;
2° Travail et emploi :
Organisation du travail et croissance ;
Croissance, progrès technique et emploi.
C.-Les enjeux de l'ouverture internationale :
1° Internationalisation des échanges et mondialisation :
Commerce international, croissance et développement ;
Système monétaire et financier international ;
Stratégies internationales des entreprises ;
Mondialisation ;
2° Intégration européenne et politiques économiques et sociales :
Union européenne et dynamique de l'intégration régionale ;
Nouveaux cadres de l'action publique.

II.-Comptabilité et analyse financière :
A.-Traduire l'activité de l'entreprise :
La partie double, le compte, le journal ;
Le processus achat-vente (factures de doit, factures d'avoir sur retour de biens, règlements au comptant et à crédit) ;
Le processus d'investissement-financement (acquisition d'une immobilisation, cession d'une immobilisation) ;
Le mécanisme de la TVA.
B.-Synthétiser fidèlement l'image de l'entreprise :
Exercice comptable et inventaire.
L'évaluation et les traitements à la clôture de l'exercice :
1° Evaluer et enregistrer, à la clôture de l'exercice, les stocks de marchandises, d'approvisionnements et de biens finis sur la base du coût moyen pondéré ;
2° Régulariser et enregistrer les charges et les produits revenant à l'exercice (charges à payer, produits à recevoir, charges et produits constatés d'avance) ;
3° Etablir et enregistrer les dotations aux amortissements d'une immobilisation corporelle ;
4° Enregistrer la cession d'une immobilisation corporelle ;
5° Déterminer et enregistrer la dépréciation d'un actif (terrain, stock et créances).
C.-Une entreprise performante :
Analyse de la profitabilité : excédent brut d'exploitation (EBE), résultat d'exploitation (RE), résultat courant avant impôt (RCAI), capacité d'autofinancement (CAF) ;
Analyse de la rentabilité : rentabilité économique, rentabilité financière, effet de levier (sans le calculer) ;
Affectation du résultat (réserves obligatoires et facultatives, distribution de bénéfices, report à nouveau).
D.-L'équilibre de la structure financière de l'entreprise :
Calculer différents ratios (ratios du cycle d'exploitation, d'indépendance financière, de capacité de remboursement) à partir de formules données ;
Analyser les conséquences de la variation du fonds de roulement (FR) et du besoin en fonds de roulement (BFR) sur le niveau de la trésorerie au regard du type d'activité ;
Formuler des recommandations pour une amélioration de la structure financière (proposition d'actions sur le FR et le BFR).
E.-L'analyse des coûts :
Seuil de rentabilité ;
Point mort.

III.-Droit :
A.-Définition du droit :
Le droit et les fonctions du droit ;
La règle de droit ;
Les sources du droit.
B.-Droit et règlement des litiges :
Le litige ;
La preuve ;
Le recours au juge.
C.-Faire valoir ses droits :
La personne juridique-physique et morale ;
La capacité et l'incapacité ;
Le patrimoine.
D.-Les droits reconnus aux personnes :
Les droits extrapatrimoniaux ;
Le droit de propriété sur les biens corporels et incorporels ;
Intelligence artificielle et justice.
E.-La responsabilité juridique :
Le dommage réparable ;
Les moyens d'exonération.
Les différents régimes de responsabilité :
1° La responsabilité civile ;
2° Les régimes spéciaux ;
3° La responsabilité pénale.
F.-Le contrat de travail :
Le contrat de travail ;
L'exécution du contrat de travail ;
Les libertés individuelles et collectives ;
L'échéance du contrat de travail.

IV.-Mathématiques :
A.-Arithmétiques :
Les 4 opérations (addition, soustraction, multiplication, division) ;
Priorités des opérations ;
Notions de multiple, de diviseur, de nombre pair, de nombre impair, nombre premier ;
Fractions, valeur décimale d'une fraction, opération sur les fractions, comparaison ;
Puissances, opérations sur les puissances, comparaison ;
Conversion.
1° Unité de mesure ;
2° Echelle d'une carte ;
3° Passer d'une écriture d'un nombre à une autre (décimale, fractionnaire, scientifique).
B.-Algèbre :
Les différents ensembles (entiers naturels, entiers relatifs, nombres décimaux et nombres rationnels) ;
Opérations et comparaison dans ces ensembles ;
Expression algébrique simple (factoriser, développer, réduire, réaliser des calculs) ;
Règles de calcul sur les puissances entières relatives, sur les racines carrées ;
Identités remarquables : a2-b2 = (a-b) (a + b) ; (a + b) 2 = a2 + 2ab + b2 et (a-b) 2 = a2-2ab + b2 ;
Somme d'inégalités ;
Produit d'une inégalité par un réel positif, négatif, en liaison avec le sens de variation d'une fonction affine ;
Résolution d'équations et d'inéquations du premier degré ;
Résolution d'une expression factorisée du second degré.
C.-Fonctions numériques :
Généralités des fonctions usuelles (ensemble de définition, représentation graphique, parité, comportement, variation, tableau de variation et extremum) ;
Se repérer sur un repère orthonormé (point, droite, courbe, position relative et caractériser les éléments du plan) ;
Fonctions dérivées (fonction affine, polynôme de degrés deux et trois, fonction inverse) :
1° Dérivabilité de la somme, de la différence, lien de la dérivé et de la tangente (équation de la tangente) ;
2° Sens de variation d'une fonction à partir de l'étude de sa dérivée ;
Fonctions usuelles (fonction affine, carré, inverse, racine carré, cube, polynôme de degré deux et trois factorisés, exponentielle).
D.-Statistiques et probabilités :
Description statistique d'une population ou d'un échantillon (taux d'évolutions, moyenne pondérée, linéarité de la moyenne, nuage de point associé à une série statistique à deux variables numériques) ;
Ajustement affine ;
Dénombrement (arrangements, permutations, combinaisons) ;
Modélisation d'expériences indépendantes (dés, pièces, urnes …) ;
Conditionnement et indépendance (tableaux, arbres pondérés, diagramme) ;
Conditionnement par un évènement de probabilité non nulle puis indépendance de deux évènements ;
Formule des probabilités totales ;
Lois de probabilités discrètes ;
Cas particuliers : loi de Bernoulli, loi binomiale ;
Espérance.
E.-Suites numériques :
Suites arithmétiques, suites géométriques à terme positif (sens de variation, relation de récurrence) ;
Somme des n premiers termes ;
Expression en fonction de n du rang n ;
Représentation graphique ;
Calculer un terme de rang donnée d'une suite définie explicitement par une relation de récurrence ou par une relation fonctionnelle.

V.-Histoire, géographie et géopolitique :
A.-Histoire contemporaine en France et en Europe (1789-à la fin du XXe siècle) :
1° Révolutions politiques et industrielles :
La Révolution française et l'Empire ;
L'Europe entre révolutions et restaurations ;
Nation et démocratie ;
L'industrialisation ;
Les transformations économiques et sociales ;
2° Les grands bouleversements de la première moitié du XXe siècle :
L'émergence de nouvelles puissances ;
La Première Guerre mondiale ;
La crise de 1929 ;
Régimes totalitaires et démocraties ;
La Seconde Guerre mondiale ;
3° L'après-guerre et la construction européenne :
Une nouvelle donne géopolitique ;
La construction européenne ;
La fin des grands blocs.
B.-Géographie économique et humaine :
1° La France (métropole et outre-mer) :
Peuplement et répartition de la population ;
Des milieux entre nature et société ;
L'espace économique ;
Disparités spatiales et aménagement des territoires ;
Les espaces maritimes français ;
2° Réseaux et flux en Europe et en France :
La métropolisation et les réseaux urbains ;
Les réseaux de communication et les flux des transports ;
La mobilité des hommes, transport, tourisme ;
Population et migration ;
3° La mondialisation :
Les flux mondiaux.