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Bonjour

Est-ce qu'une administration peut forcer un fonctionnaire qui vient d'être titularisé dans le grade supérieur suite à la réussite à un concours de rester 2 ans sur le premier poste d'affectation avant de demander un détachement ou PNA? (position nouvelle activité)?
Cette règle tacite de rester 2 ans minimum n'existe pas par écrit apparemment. C'est purement une convention ou "pratique courante"apparemment.

L'administration peut-elle évoquer les besoins du service pour empêcher un fonctionnaire de faire un détachement? Et combien de fois?

Bonjour,

Eagle1 a écrit : ↑22 juin 2020 11:37 Bonjour

Est-ce qu'une administration peut forcer un fonctionnaire qui vient d'être titularisé dans le grade supérieur suite à la réussite à un concours de rester 2 ans sur le premier poste d'affectation avant de demander un détachement ou PNA? (position nouvelle activité)?
Cette règle tacite de rester 2 ans minimum n'existe pas par écrit apparemment. C'est purement une convention ou "pratique courante"apparemment.

L'administration peut-elle évoquer les besoins du service pour empêcher un fonctionnaire de faire un détachement? Et combien de fois?

(PNA veut dire position normale d'activité, il en existe 2 types, mais je suppose qu'ici vous parlez de celle qui vous permet d'être affecté dans une administration en gardant le corps de votre administration d'origine et donc votre rémunération)

L'administration ne peut pas vous "forcer". Elle peut empêcher un départ de façon détournée.

En revanche, une demande de détachement est soumise au visa de votre hiérarchie qui peut mettre un avis favorable ou défavorable. Dans le cas d'un avis défavorable, c'est l'administration d'accueil qui décide si elle suit ou non l'avis de l'administration d'origine.

Le cas de la PNA est différent, la PNA nécessite une convention entre les 2 administrations. Si aucune convention n'existe, elle doit être créée, mais il se peut que l'administration d'origine refuse la création de cette convention pour bloquer le départ de l'agent.

La nécessité de service ne peut être invoqué qu'une seule fois et elle ne peut empêcher un départ, elle ne peut que le retarder. Donc si initialement vous aviez demandé un détachement, qu'il est déjà accepté par l'administration d'accueil, votre administration d'origine ne peut que décaler votre départ de quelques mois (en général c'est 3 mois, pour permettre votre remplacement).

Ce document peut vous intéresser : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pd ... _29932.pdf particulièrement le point 1-4 (p8 à 10)