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Bonjour,

Je suis actuellement fonctionnaire du MTES et je souhaite demander une disponibilité pour rapprochement de conjoint ( de droit donc).
En parallèle une établissement public me propose un poste.
Je souhaite donc partir en disponibilité puis travailler sous contrat de droit privé.

Ma RH me demande plusieurs choses:
Elle a demandé s'il est nécessaire de saisir la commission de déontologie pour un travail dans un EPIC et nous attendons la réponse. Elle me demande ainsi d'attendre cette réponse avant de demander ma disponibilité
Elle demande d'avoir un accord commun avec ma hiérarchie concernant la date de disponibilité.

Mes questions sont les suivantes:

Dois-je attendre la réponse de la commission ou puis-je demander ma disponibilité directement (le plus tôt serait le mieux il me semble?)

Ma demande de disponibilité est-elle soumise a un délais (ou puis-je demander une disponibilité la date que je souhaite étant donné que les disponibilité pour rapprochement de conjoint sont de droit et il est indiqué sur le site de la fonction publique qu'il n'y a pas de délais définit )

A qui dois-je demander ma disponibilité? ma RH m'indique que je dois transmettre ma demande de disponibilité au directeur de mon service mais sur le site de la fonction publique il est noté que la disponibilité doit être transmise avec accusé de réception à l'autorité ayant pouvoir de nomination.


Merci d'avance pour vos réponses

Si tu n'es pas tenu par un délai de séjour ou une obligation spécifique, tu peux demander dès maintenant ta demande en détachement à ton service RH , et tu indiques dans l'email les coordonnées de établissement public.

Ton ministère actuel ne peut t'empêcher de partir en détachement .
Si tout se passe bien tu peux partir assez rapidement(mais pour la paye il y a un délai d'au moins 2 mois je crois pour que tu sois payé par le nouvel organisme)
Si tout se passe pas super bien ,ta direction peut te retarder en te disant que tu partiras dans 3 mois à cause de la necesité de service, MAIS IL NE PEUT t'emêcher de partir.

SI tu pars en disponibilité dans le privé il n'est pas necessaire de saisir la commission de déontologie, ça ne concerce que si tu pars dans le privé.

Pas besoin de commission de déontologie si tu restes dans le domaine public.

Bonjour,

jph a écrit : ↑13 mai 2019 17:09 Je suis actuellement fonctionnaire du MTES et je souhaite demander une disponibilité pour rapprochement de conjoint ( de droit donc).
En parallèle une établissement public me propose un poste.
Je souhaite donc partir en disponibilité puis travailler sous contrat de droit privé.

Dans certains établissements publics, vous pouvez être en détachement et garder le statut de fonctionnaire, ce qui je pense est plus avantageux. N'est-ce pas possible dans votre cas?

jph a écrit : ↑13 mai 2019 17:09 Ma RH me demande plusieurs choses:
Elle a demandé s'il est nécessaire de saisir la commission de déontologie pour un travail dans un EPIC et nous attendons la réponse. Elle me demande ainsi d'attendre cette réponse avant de demander ma disponibilité
Elle demande d'avoir un accord commun avec ma hiérarchie concernant la date de disponibilité.

Notre ministère demande systématiquement que la commission de déontologie soit saisie, dès lors qu'il y a un projet professionnel pendant la dispo. Peu importe que le domaine soit lié ou non à votre poste actuel. Vous aurez donc des justificatifs à fournir.

jph a écrit : ↑13 mai 2019 17:09 Mes questions sont les suivantes:

Dois-je attendre la réponse de la commission ou puis-je demander ma disponibilité directement (le plus tôt serait le mieux il me semble?)

Je vous conseille d'attendre, la commission de déontologie est très longue pour instruire les dossiers. Si vous faites votre demande maintenant, il y a de fortes chances que vous ayez à repousser votre départ.

jph a écrit : ↑13 mai 2019 17:09 Ma demande de disponibilité est-elle soumise a un délais (ou puis-je demander une disponibilité la date que je souhaite étant donné que les disponibilité pour rapprochement de conjoint sont de droit et il est indiqué sur le site de la fonction publique qu'il n'y a pas de délais définit )

Même de droit, vous devez vous manifester 2 à 3 mois avant le début de votre disponibilité, pour plusieurs raisons :
- que la paye puisse suivre, sinon le risque c'est que vous ayez à rembourser des traitements versés indus et ce plusieurs mois après votre départ
- que votre service ait le temps de vous remplacer, surtout si vous occupez un poste stratégique ou si le service est déjà en difficulté côté effectifs
- pour vous, que vous ayez le temps de faire toutes vos démarches

jph a écrit : ↑13 mai 2019 17:09 A qui dois-je demander ma disponibilité? ma RH m'indique que je dois transmettre ma demande de disponibilité au directeur de mon service mais sur le site de la fonction publique il est noté que la disponibilité doit être transmise avec accusé de réception à l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Merci d'avance pour vos réponses

Vous devez adresser un courrier au directeur de votre établissement sous couvert de votre hiérarchie.