Rupture conventionnelle et fonction publique

[Marjori]

Salut,

Je passe un concours pour la fonction publique et je me demande comment ça se passe si je veux quitter mon job actuel avant d’être titularisé. Je suis en CDD qui pourrait devenir CDI. J’ai entendu parler de la rupture conventionnelle, mais je comprends pas trop comment ça marche pour quelqu’un dans le public. Comment ça se négocie vraiment ? Quels papiers faut-il ? Et l’homologation, ça se fait comment ? Si quelqu’un a déjà eu ce genre de situation, ça m’aiderait d’avoir des retours concrets sur ce qu’il faut vérifier pour pas se faire avoir sur l’indemnité ou le chômage.

Merci.

[Philippe B]

Bonjour Marjori,

Salut,

il faut déjà lever une ambiguïté importante, parce que beaucoup de choses circulent à ce sujet.

rupture conventionnelle dans la fonction publique : qui est concerné ?

La rupture conventionnelle existe dans la fonction publique, mais pas pour tout le monde. Elle est possible uniquement pour :

• les fonctionnaires titulaires,
  
  les agents contractuels en CDI.

Elle n’est pas possible pour un agent en CDD, même si le CDD est en cours de transformation vers un CDI. Tant que le CDI n’est pas signé, la rupture conventionnelle ne s’applique pas.

si tu es en CDD actuellement

Dans ce cas :

• soit tu vas au terme du CDD (fin normale de contrat),
  
  soit tu démissionnes (ce qui, en principe, ne donne pas droit au chômage),
  
  soit l’administration ne renouvelle pas ton CDD (fin de contrat ouvrant droit au chômage).

La rupture conventionnelle n’est juridiquement pas une option à ce stade.

si tu passes en CDI (ou si tu es titulaire)

Là, la rupture conventionnelle devient possible, mais :

• elle est entièrement négociée (aucun droit automatique),
  
  l’administration peut refuser, sans avoir à se justifier.

La procédure comprend :

• au moins un entretien (souvent deux),
  
  une convention écrite signée par les deux parties,
  
  un délai de rétractation de 15 jours calendaires,
  
  une homologation par l’autorité administrative compétente (en interne, pas la Direccte comme dans le privé).

Sans homologation, la rupture n’est pas valable.

indemnité et chômage : points à vérifier

l’indemnité de rupture a un plancher légal, mais peut être négociée au-delà, le montant dépend de l’ancienneté et de la rémunération,
la rupture conventionnelle ouvre droit à l’ARE (chômage), comme dans le privé, attention aux délais de carence (indemnité supra-légale + congés non pris).

conseil pratique

Si tu envisages un concours :

évite de démissionner trop tôt sans sécuriser la situation,

si un CDI est en vue, attends sa signature avant toute discussion,

fais tout par écrit, et demande les textes de référence si besoin.

Si certains ici ont vécu une rupture conventionnelle dans le public, leurs retours concrets seront clairement utiles, car la pratique varie beaucoup selon les administrations.

Bon courage dans tes démarches, tu fais bien de te renseigner avant

[Philippe B]

En complément, si une démission intervient après réussite du concours pour faire un stage qui ne va pas jusqu'à la titularisation :
principe général (à retenir)

La démission reste une démission, même si elle est suivie par une réussite à un concours.
Donc la démission n’ouvre pas, en elle-même, de droits au chômage.

Mais la suite dépend de ce qui se passe pendant et après le stage.

il démissionne pour devenir fonctionnaire stagiaire

il quitte son emploi actuel par démission → pas de droits immédiats au chômage,

il est ensuite nommé fonctionnaire stagiaire.

Jusque-là : aucune indemnisation chômage possible.

il n’est pas titularisé à l’issue du stage

C’est là que la situation change.

Si :

la non-titularisation est décidée par l’administration
(insuffisance professionnelle, inaptitude, fin de stage non renouvelé),

et sans faute disciplinaire,

la fin du stage est assimilée à une privation involontaire d’emploi.

il peut ouvrir des droits à l’ARE (chômage).

sur quelle base sont calculés les droits ?

Pôle emploi (France Travail) regarde :

les périodes travaillées avant et pendant le stage,

dans la limite de la période de référence (généralement 24 mois, 36 mois après 53 ans).

Important :

la démission initiale n’annule pas les droits,

ce qui compte, c’est que le dernier emploi soit perdu involontairement
(ici : fin de stage décidée par l’administration).

cas où le chômage peut être refusé

Pas de droits si :

il démissionne pendant le stage,

ou s’il est révoqué pour faute disciplinaire,

ou s’il refuse volontairement une titularisation proposée.

Dans ces cas, on retombe sur une privation volontaire d’emploi.

conseil très concret (à ne pas négliger)

conserver tous les arrêtés (nomination stagiaire, fin de stage, non-titularisation),

vérifier que la décision mentionne bien une fin de stage / non-titularisation,

éviter toute démission pendant le stage sans mesurer les conséquences.

résumé ultra-clair

démission pour passer le concours → pas de chômage

non-titularisation décidée par l’administration → chômage possible

démission pendant le stage → pas de chômage

[Marjori]

Merci beaucoup pour toutes ces précisions, c’est beaucoup plus clair !
Je retiens surtout que tant que je suis en CDD, la rupture conventionnelle n’est pas possible et qu’il vaut mieux attendre un éventuel CDI avant d’entamer ce genre de démarche. Le point sur le stage après concours et la non-titularisation est aussi super utile, parce que ça change complètement la donne pour les droits au chômage.
Pour ceux qui veulent approfondir les aspects juridiques, notamment sur la négociation d’une indemnité ou les situations plus complexes comme une rupture suite à un manquement de l’employeur, vous trouverez sur le web des articles détaillés qui expliquent bien les procédures et précautions à prendre dans le public comme dans le privé.

Encore merci pour le partage d’expérience, ça me permet d’y voir beaucoup plus clair avant de prendre une décision.