Les agents de police municipale constituent un cadre d’emplois de catégorie C au sens de l’article 13 de la loi du 13 juillet 1983.
Ce cadre d’emplois comprend les grades de :
– gardien-brigadier (C2)
– brigadier-chef principal
Ces grades sont régis par les dispositions du décret n°2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie
C et la fonction publique territoriale et par celles du décret n°2006-1391 modifié du 17 novembre 2006.
Les gardiens-brigadiers prennent l’appellation de « brigadier » après 4 années de services effectifs dans le grade.
PRINCIPALES FONCTIONS
Les membres du cadre d’emplois exécutent, dans les conditions fixées par les lois du 15 avril 1999, du 15 novembre 2001, du 27 février 2002, du
18 mars 2003 et du 31 mars 2006, sous l’autorité du maire, les missions de police administrative et judiciaire relevant de sa compétence en matière
de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
Ils assurent l’exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés ainsi qu’aux dispositions
des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée.
Les brigadiers-chefs principaux sont chargés, lorsqu’il n’existe pas d’emploi de directeur de police municipale ou de chef de service de police
municipale, ou, le cas échéant de chef de police municipale, de l’encadrement des gardiens et des brigadiers.