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Semaine pour l’emploi des personnes handicapées : la fonction publique aussi




Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent est tenu d’employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l’effectif total des agents rémunérés (article L.323-2 du code du travail).

Cette obligation d’emploi s’impose à l’État et à ses établissements publics autres qu’industriels et commerciaux, aux collectivités locales et à leurs établissements publics autres qu’industriels et commerciaux, aux établissements sanitaires et sociaux ainsi qu’à l’exploitant public La Poste.

Le non respect de cette obligation entraîne, depuis le 1er janvier 2006, le versement d’une contribution annuelle au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

Du 14 au 20 novembre 2011 se déroule la 15ème édition de la Semaine pour l’emploi des personnes handicapées. Chaque année depuis 1997, la SEPH se tient la 3ème semaine de novembre. Coordonnée par L’ADAPT, l’Agefiph et le FIPHFP, cette semaine vise à mobiliser les acteurs privés, publics, associatifs et à sensibiliser le grand public.

Les collectivités publiques peuvent s’acquitter de leur obligation d’emploi en recrutant des personnes handicapées par concours ou en qualité d’agent contractuel.

L’égal accès aux concours et aux emplois publics est garanti à l’ensemble des candidats. Aucun candidat handicapé, ayant fait l’objet d’une orientation en milieu ordinaire de travail, ne peut être écarté, en raison de son handicap, d’un concours ou d’un emploi sauf si son handicap a été déclaré médicalement incompatible avec la fonction postulée.

Les collectivités locales, les services déconcentrés de l’Etat et les établissements hospitaliers saisissent cette opportunité pour mettre en place ou participer à des actions spécifiques, à voir sur le site du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique.

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