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Projet de loi relatif à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique




C’est au Sénat que le ministre de la Fonction Publique, M François SAUVADET, a déposé début septembre 2011 un projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Dans ses deux premiers titres, cette loi transpose le protocole d’accord signé par les partenaires sociaux le 31 mars 2011.

Extrait de l’exposé des motifs :

Le titre Ier vise à répondre aux situations de précarité parfois rencontrées par certains agents qui bénéficient d’une solide expérience professionnelle auprès de leur employeur et qui n’ont pu, pour diverses raisons, accéder à l’emploi titulaire ni bénéficier d’une transformation de leur contrat en contrat à durée indéterminée (CDI) dans le cadre des dispositions introduites par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique.

Des voies professionnalisées d’accès aux corps et cadres d’emplois pourront ainsi être spécifiquement ouvertes pour ces agents, pendant une durée de quatre ans à compter de la publication de la présente loi, pour favoriser leur accès à l’emploi titulaire. En complément, un CDI devra être obligatoirement proposé à ceux de ces agents qui justifient notamment d’une durée de service d’au moins six ans auprès de leur employeur à la date de publication de la présente loi. Ce dispositif permettra de sécuriser la situation des agents qui ne pourraient pas ou ne souhaiteraient pas accéder à l’emploi titulaire.

Pour l’avenir, le Gouvernement, en accord avec les partenaires sociaux, souhaite lutter contre la reconstitution de l’emploi précaire dans la fonction publique et améliorer les perspectives professionnelles des agents contractuels.

Tel est l’objet du titre II qui, tout en préservant l’architecture générale des cas de recours au contrat dans la fonction publique, redéfinit notamment les conditions de durée et de renouvellement des contrats, afin de prévenir les situations de renouvellement abusif de contrats à durée déterminée sur des besoins permanents comme temporaires des administrations et modifie les conditions d’accès au CDI.

Par ailleurs, le titre III du présent projet de loi entend poursuivre les efforts accomplis ces dernières années pour lutter contre les discriminations dans la fonction publique et prévoit diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Pour le ministre de la Fonction Publique, Si le service public est et restera d’abord l’affaire de fonctionnaires, le recours à des agents contractuels n’en constitue pas moins une réalité dans l’ensemble des administrations publiques.
Avec ce projet de loi, il s’agit pour le Gouvernement de rompre avec une politique, qui, en opposant artificiellement fonctionnaires et contractuels, avait laissé se constituer de véritables îlots
de précarité au sein même de la Fonction publique

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