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Les compétences des collectivités territoriales à la croisée des chemins : quelles pistes pour demain ?




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Le rapport n° 283 (2010-2011) du 2 février 2011 de M. Antoine LEFÈVRE, fait au nom de la Délégation aux collectivités territoriales pose la question des compétences des collectivités territoriales demain.

8 pistes sont proposées dans le rapport :

- Piste 1 Substituer au dispositif des compétences exclusives pures un système de compétences obligatoires partageables

- Piste 2 Élargir le contenu du schéma d’organisation des compétences région-départements aux conditions du partage de leurs compétences respectives

- Piste 3 Autoriser la conclusion de schémas départementaux de partage des compétences du département et des communes ou EPCI :

- pouvant couvrir les compétences régionales attribuées, en tout ou en partie, au département par un schéma régional, dans le respect de celui-ci ;
- ne pouvant concerner les compétences de la région à défaut d’accord sur un schéma régional

- Piste 4 Subordonner la signature du schéma régional d’organisation des compétences à l’accord des métropoles situées sur le territoire de la région, dans la mesure où sont concernées des compétences qu’elles exercent de plein droit

- Piste 5 Subordonner la signature du schéma départemental d’organisation des compétences à l’accord des EPCI situés sur le territoire du département, dans la mesure où sont concernées des compétences qu’ils exercent de plein droit

- Piste 6 Mettre en place une procédure de constat de carence en cas d’inertie de la collectivité habilitée à exercer une compétence

- Piste 7 Assurer le respect des partages de compétences par l’information obligatoire de la ou des collectivités attributaires d’un domaine de compétence lorsqu’une autre collectivité intervient dans ce domaine

- Piste 8 Créer un « contrôle de légalité territorial » permettant de trancher, dans un délai déterminé, les éventuels conflits entre collectivités relatifs au partage de leurs compétences

Voici la présentation du rapport sur le site du Sénat :

Le 1er janvier 2015 est appelé à marquer une nouvelle étape de la décentralisation, avec l’entrée en vigueur du dispositif de répartition des compétences conçu par la réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010.
A quatre ans de l’échéance, le débat n’est pas clos entre les adversaires de la logique des « blocs de compétences », qu’ils estiment condamnée par le verdict des faits, et les partisans de la spécialisation des différents niveaux de collectivités, seul moyen, selon eux, d’assurer la lisibilité d’une action locale perdue sous l’enchevêtrement des interventions et dans le labyrinthe des cofinancements.
Le rapport d’Antoine LEFÈVRE, établi au nom de la délégation du Sénat aux collectivités territoriales et à la décentralisation, refuse d’entrer dans une discussion qui oscille souvent entre fausse rhétorique et vrai manichéisme ; il n’a pas non plus pour dessein d’instruire la révision de la loi de 2010. Il vise à dresser un état des lieux au lendemain d’une réforme d’envergure, qui a enfin souhaité mettre la répartition des compétences sur de bons rails, et à émettre quelques pistes de réflexion dans le cadre d’un dispositif qui annonce lui même des « mesures d’adaptation » à ses propres dispositions. Affranchies de toute idée reçue, ces propositions pragmatiques suivent la ligne directrice tracée en 2009 par la mission temporaire du Sénat sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales : faire confiance à l’intelligence territoriale.

Ce rapport restera de la belle réthorique si la question des moyens financiers n’est pas clairement abordée pour que le transfert de compétences ne se résume pas au jeu de la patate chaude.

Les sénateurs ne s’y sont pas trompé en préconisant la procédure du constat de carence que l’on craint de voir que comme un manque organisé des moyens nécessaires à l’exercice des compétences plus que la volonté délibérée d’une inertie politique.

Le partage des compétences préconisé dans le rapport ne doit pas devenir un partage de la pénurie des moyens quand déjà les collectivités territoriales connaissent un effet de ciseau avec un accroissement des charges qui fait face à une raréfaction des moyens.

La réforme territoriale n’a pas fini de faire couler de l’encre, fut-elle électronique.

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