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Le rapport 2011 de la Cour des comptes : une leçon de finances publiques




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Le rapport 2011 de la Cour des comptes : une leçon de finances publiques

Comme chaque année, la publication de la Cour des Comptes fait l’objet de moults commentaires sur les bons et mauvais points distribués à cette occasion.

Sans concession, le rapport 2011 de la Cour des Comptes ne fait pas exception et continue à donner des coups de règle sur les doigts lorsque les efforts de sagesse relèvent plus de l’effet d’annonce que d’une réalité constatée.

Certes, la crise et le plan de relance sont passés par là et perturbent la marche vers un équilibre budgétaire.

Encore faut il suivre la trajectoire qui a été fixée vers le redressement des comptes.

Aggravation du déficit structurel

Or, la Cour constate une aggravation du déficit structurel. Qu’est-ce que le déficit structurel ? Réponse, page 9 du rapport :

Le déficit public résulte, pour une large part, des fluctuations de la conjoncture économique, de sorte que la situation des finances publiques est mieux caractérisée par le déficit structurel. Corrigé des effets de ces fluctuations, le solde structurel est ainsi un élément central des programmes de stabilité que les Etats doivent présenter chaque année à la Commission européenne dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance.

L’effort structurel mesure la contribution de deux facteurs aux
variations du solde structurel : la croissance des dépenses et les mesures discrétionnaires touchant les recettes publiques.

Les objectifs et les règles relatifs à la maîtrise des dépenses et à la
préservation des recettes qui avaient été fixés par la loi de programmation du 9 février 2009 ont gardé toute leur pertinence durant la crise, mais n’ont pas été respectés, ce qui a contribué à une nouvelle aggravation du déficit structurel, hors plan de relance, en 2010.

Aïe !

Définitions à retenir pour les étudiants :

Le solde structurel et l’effort structurel

Le solde structurel est généralement calculé par les organisations
internationales ou la Commission européenne en suivant les étapes suivantes :
- estimation du PIB « potentiel », c’est-à-dire celui qui aurait été
enregistré si, en l’absence de fluctuations de la conjoncture, la croissance avait
toujours été égale à la croissance potentielle, et de l’écart entre le PIB effectif et ce PIB potentiel ;
- estimation du déficit « conjoncturel » qui résulte de cet écart entre les
PIB effectif et potentiel, les pertes de recettes associées étant calculées en supposant que leur élasticité au PIB est toujours égale à 1 ;
- le déficit structurel estimé est égal à la différence entre le déficit effectif et le déficit conjoncturel ainsi calculé.

L’hypothèse d’une élasticité unitaire des recettes est souvent fausse et les variations du solde structurel peuvent alors donner une image déformée des évolutions de fond des finances publiques. En outre, les gouvernements n’ont aucune maîtrise de cette élasticité. La notion d’effort structurel permet de s’affranchir de cette hypothèse.

L’effort structurel mesure la contribution de seulement deux facteurs, plus facilement maîtrisables par un gouvernement, aux variations du solde structurel : la maîtrise des dépenses publiques en volume , d’une part, et le coût des mesures nouvelles de hausse ou de baisse des prélèvements obligatoires, d’autre part. Cet effort peut être soit positif, soit négatif.

Le solde et l’effort structurels doivent enfin être corrigés des mesures à
effet seulement temporaire. La Cour, contrairement aux organisations
internationales, considère que le plan de relance a eu pour l’essentiel un caractère temporaire et n’a affecté ni le solde ni l’effort structurels

La Cour constate un ralentissement insuffisant des dépenses et des mesures durables de réduction des recettes, soit un effet de ciseaux qui ne facilite pas la marche vers l’équilibre.

Quel a été le coût fiscal du plan de relance ? Réponse, page 12

Le plan de relance

En comptabilité nationale et selon les informations données dans les
rapports annexés au projet de loi de finances pour 2011, le coût des mesures fiscales du plan de relance s’est élevé à environ 0,6 % du PIB en 2009 et a été ramené à 0,1 % en 2010

Le montant des dépenses publiques comprises dans le plan de relance
a représenté 0,35 % du PIB en 2009 et a été ramené à 0,2 % en 2010.
Au total, l’incidence du plan de relance sur le déficit public est
d’environ 1 % du PIB en 2009 et 0,3 % en 2010.

Ses effets au-delà de 2010 seraient inférieurs à 0,1 point de PIB. Les
mesures du plan de relance sont bien restées, pour l’essentiel, temporaires

Reste à mesurer son efficacité, à savoir si les effets attendus sont supérieurs à son coût.

La règle de gage des dépenses fiscales n’a pas été respectée en 2010

Aïe !

La loi de programmation de février 2009 prévoyait aussi que, pour chacune des années 2009 à 2012, les créations ou extensions de dépenses fiscales devaient être gagées par des suppressions ou diminutions pour un montant équivalent.

Or les mesures prises [...] ont globalement contribué à
augmenter les dépenses fiscales de 1,9 Md€ en 2010 [...]

Tout ceci entre autres nous conduit à une aggravation du déficit structurel.

Plus loin La Cour constate un effort structurel insuffisant en 2011 et conclue en demandant plus d’ambition en mettant en jeu la crédibilité de nos gouvernants :

L’effort structurel doit donc être plus ambitieux pour ramener le
déficit public à 3 % du PIB en 2013. En outre, les mesures nécessaires
pour le réaliser devront être rapidement précisées pour assurer la pleine crédibilité de cet objectif

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