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La politique salariale de la fonction publique en 2011




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Dossier de presse du Ministère - extraits

Lors du rendez-vous salarial de la Fonction publique avec les syndicats et les représentants des employeurs, les ministres François Baroin et Georges Tron ont rappelé les deux objectifs de la politique salariale : le renforcement du pouvoir d’achat des agents publics et la modernisation de la gestion des ressources humaines. Ils ont annoncé que le point d’indice resterait stable en 2012 et que le rythme des promotions serait maintenu à un haut niveau.

Le calendrier des négociations salariales a été défini entre le Gouvernement et les organisations syndicales par le relevé de conclusions du 21 février 2008. L’année 2011 correspond à une
année de suivi du cadrage triennal (2011-2013) servant à définir, si nécessaire, des mesures d’ajustement.

Deux objectifs caractérisent la politique salariale du Gouvernement : le renforcement du pouvoir d’achat des agents publics et la modernisation de la gestion des ressources humaines.

Pour mémoire, la hausse du pouvoir d’achat est assurée par des mesures générales (hausse du point d’indice, GIPA, SMIC), par des mesures individuelles ou GVT positif (avancements/promotions) et par des mesures catégorielles (grilles indiciaires/indemnitaire).

I / Le pouvoir d’achat des agents publics a été renforcé.

- Dans un contexte de réduction des déficits et de crise économique, le Gouvernement a maintenu son engagement de renforcer le pouvoir d’achat des agents publics. En euros courants, la rémunération moyenne des personnes en place (RMPP) a progressé de 3.7% en 2009 et de 3.5% en 2010 dans la Fonction publique de l’Etat. Inflation
déduite, cela représente une hausse de pouvoir d’achat de 3,6% pour 2009 et de 2,0% pour 2010. Depuis 2007, la hausse du pouvoir d’achat a été supérieure à 10%.

- Les agents ont été intéressés aux gains de productivité découlant de la réforme de l’Etat.

Cette enveloppe a représenté près de 650 M€ en 2010. Depuis 2007, c’est plus de 1,8 Md€ qui a été redistribué aux fonctionnaires de l’Etat. Dans la Fonction publique d’Etat, entre 2011 et 2013, c’est 1.5 Md€ supplémentaire qui servira au financement des politiques catégorielles. Le « retour catégoriel » se traduit par exemple par la refonte des
grilles indiciaires de la catégorie B (NES) ou la mastérisation des enseignants.

- Chaque année depuis 2007, le Gouvernement a relevé la valeur du point d’indice. En 2010, il a augmenté de 0,5%, soit un coût de 930 M€ pour l’ensemble des employeurs publics. La situation des finances publiques et les engagements européens de la France ont justifié de maintenir en 2011 la valeur du point au 1er juillet 2010.

- Le minimum de traitement a été revu à la hausse de manière continue. En net, il est passé de 1071 € en 2007 à 1149 € en 2010.

- Le NES (Nouvel Espace Statutaire) a permis de revaloriser l’indice brut de début et de fin de carrière des agents de catégorie B. 316 000 agents en ont bénéficié au 1er janvier 2011, pour un effort financier de 205 M€.

- La GIPA (Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat) a permis d’accroître l’effort en faveur du pouvoir d’achat. En 2010, ce sont 55 488 agents civils de l’Etat qui ont bénéficié d’un montant moyen de 797 €

II/ La rémunération est aussi un levier de modernisation de la gestion des ressources humaines.

- La mise en place de la rémunération liée à la performance, qu’elle soit individuelle ou collective constitue un des axes majeurs de la politique salariale du gouvernement. La prime de fonction et de résultat compte au 1er janvier 2011 près de 50 000 bénéficiaires. Au 1er janvier 2012, plus de 160 000 agents en bénéficieront.

- Depuis 2007, l’exonération fiscale des heures supplémentaires a permis d’améliorer la rémunération des fonctionnaires qui choisissent de travailler davantage. En 2010 dans la fonction publique d’Etat, 557 870 agents ont réalisé des heures supplémentaires pour un montant total de 1.25 Md€ soit un montant annuel moyen de 2320€ par agent.

- La refonte globale des modalités de fonctionnement du Compte Épargne Temps (CET) a permis en 2010 à 53 675 agents de racheter des jours RTT ou de congés annuels pour un montant moyen de 905€ par agent.

- La mobilité géographique et fonctionnelle, conséquence des restructurations, a été accompagnée financièrement par un ensemble de dispositifs indemnitaires

- L’enveloppe consacrée à l’action sociale interministérielle a été consolidée pour le triennal 2011-2013 à niveau constant pour un montant de 138,5 M€ en crédits de paiement. Cette enveloppe était encore de 68M€ en 2006.

III / Le Gouvernement va poursuivre la valorisation de la rémunération des agents publics.

Le Gouvernement fait le choix de ne pas augmenter le point d’indice en 2012, et ce comme pour 2011, mais nous restons loin des mesures pratiquées par nos voisins européens.

Il n’est pas question de geler les promotions des agents ou de ralentir les avancements, comme dans certains pays. Au contraire, le rythme des promotions sera maintenu à un haut niveau.

Le Gouvernement va maintenir un retour catégoriel sur les efforts de productivité. Dans la Fonction publique d’Etat, entre 2011 et 2013, c’est 1,5 Md€ supplémentaire qui servira au financement des politiques catégorielles L’important chantier de rénovation des grilles va ainsi être poursuivi avec la revalorisation des grilles des agents de catégorie A et de l’encadrement supérieur. Le sommet de la grille de la catégorie C sera revalorisé pour répondre à une situation de blocage, et ce dès 2011.

La GIPA va être reconduite pour continuer à assurer une garantie de maintien du pouvoir d’achat pour tous les agents.

Deux réformes vont être engagées :
- Le Supplément familial de traitement - Il correspond à une participation de l’employeur aux coûts induits par l’éducation des enfants du fonctionnaire. Dispositif ancien qui remonte à 1917, il n’était plus en phase avec l’évolution de la société et suscitait de nombreuses critiques. Il sera rénové en 2012.
- L’Indemnité de Résidence - Cette indemnité est un complément de rémunération visant à compenser les différences de coût
de la vie selon la commune de résidence du fonctionnaire. Une nouvelle classification des communes doit être entreprise afin de mieux prendre en compte la réalité du coût de l’immobilier sur le territoire.
Enfin, le contexte du chantier ouvert par le Gouvernement sur la prise en charge de la dépendance, une enveloppe nouvelle de 10 M€ permettra de mettre en place en 2012 à destination de près de 5000 retraités de la fonction publique de l’Etat, un dispositif d’accompagnement de maintien à domicile.

Les 10 chiffres à retenir sur la politique salariale du Gouvernement

1/ + 19,1%, c’est la hausse de la RMPP brute entre 2007 et 2011 en euros courants dans la fonction publique d’Etat. Sur la même période, l’inflation hors tabac a augmenté de 7,9%.

2/ 1,8 Md€, c’est la somme redistribuée aux fonctionnaires de l’Etat depuis 2007 suite au non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux. La poursuite de la politique de retour catégoriel au titre de 2011-2013 permettra de consacrer 1,5 Md€ supplémentaires à l’amélioration des carrières.

3/ 1 680 000, c’est le nombre d’agents qui ont bénéficié de la mise en œuvre de la refonte des grilles indiciaires de la catégorie C (accords Jacob) à partir de 2007 pour un effort financier d’un milliard d’€.
316 000, c’est le nombre d’agents qui ont bénéficié du nouvel espace statutaire de catégorie B pour un effort financier de 250 M€.

4/ 191 000, c’est le nombre d’enseignants qui ont déjà bénéficié de la mastérisation pour un effort financier de 180 M€.

5/ 160 080, ce sera le nombre de bénéficiaires de la prime de fonction et de résultat au 1er janvier 2012.

6/ 55 488, c’est le nombre d’agents civils de l’Etat qui ont bénéficié en 2010 d’une GIPA, d’un montant moyen de 797 €.

7/ 1 149 €, c’est le minimum de traitement net au 1er janvier 2011, contre 1071€ en 2007.

8/ 2 320 €, c’est le montant moyen annuel perçu par 557.870 agents de la Fonction Publique d’Etat au titre de l’exonération des heures supplémentaires en 2010.

9/ 905 €, c’est le montant moyen dont ont bénéficié 53 675 agents de la Fonction publique d’Etat au titre de rachat de jours RTT ou de congés annuels en 2010.

10/ 103%, c’est l’augmentation des crédits de l’action sociale interministérielle depuis 2006.

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