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Conflits d’intérêts dans la vie publique : le rapport de la commission en ligne




Conflits d’intérêts dans la vie publique : le rapport de la commission en ligne

Pour une nouvelle déontologie de la vie publique

Rapport de la Commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique, remis au Président de la République le 26 janvier 2011

Le rapport de la Commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique, présidée par M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’Etat a été remis au Président de la République le 26 janvier 2011. Si vous devez passer un oral de la fonction publique, vous ne pouvez pas faire l’impasse sur cette actualité.

Il est en libre téléchargement ici :
www.conflits-interets.fr/pdf/rapport-commission-conflits-interets-vie-publique.pdf

Le décret n° 2010-1072 du 10 septembre 2010 instituant une commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique stipule que :

La commission est chargée de faire toute proposition pour prévenir ou régler les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles peuvent se trouver les membres du Gouvernement, les responsables des établissements publics et entreprises publiques ainsi que, le cas échéant, les autres agents publics dont la nature particulière des missions le justifierait.

La commission pourra également proposer d’autres mesures qui lui paraîtraient de nature à améliorer les règles déontologiques applicables aux personnes mentionnées au précédent alinéa.

Tandis que la lettre de mission du Président de la République au au président de commission précise :

En tenant compte, bien sûr, de l’expérience des grands pays démocratiques, la commission de réflexion que vous avez bien voulu présider s’attachera à déterminer, pour ce qui concerne les membres du Gouvernement, les responsables d’établissements publics ou entreprises publiques, et en tant que de besoin les hauts fonctionnaires, les règles de fond, de procédure ou de comportement qui seraient les mieux à même de répondre à ces préoccupations.

Pour les titulaires de mandats électifs, une réflexion sera par ailleurs conduite au sein des assemblées parlementaires selon la méthode et le calendrier que celles-ci décideront.

Après avoir examiné les enjeux et un états des lieux, la commission fait des propositions et commence par celle d’inscrire dans la
loi, non seulement une définition des conflits d’intérêts et le principe même de leur prévention, et également les grands principes déontologiques et les valeurs qui doivent guider l’action des personnes concourant à l’exercice d’une mission de service public.

Pour la commission, la prévention de ces conflits doit revêtir une double dimension : l’obligation pour toute personne concourant à l’exercice d’une mission de service public de ne pas se placer dans une situation de ce type ou de la résoudre, si elle survient ; et l’obligation corrélative pour l’autorité hiérarchique de ne pas placer ou maintenir une personne sous son autorité dans une situation de conflit d’intérêts.

Ce cadre normatif général doit être conjugué, selon la logique de subsidiarité, avec des codes de conduite ou des chartes de déontologie, rendus publics, qui permettent de mettre en œuvre ces principes fondamentaux.

La troisième partie du rapport contient donc les propositions de la commission et notamment :

- généraliser l’obligation d’abstention ou de déport dans le traitement d’un dossier pour lequel les intérêts privés de l’acteur public sont de nature à compromettre ou paraître compromettre son indépendance, son impartialité ou son objectivité.
- instaurer un dispositif de déclaration d’intérêts pour les personnes à forte responsabilité (listées dans le rapport)
- rendre incompatibles certaines fonctions et mandats,
- interdire les cadeaux, libéralités et invitations, à l’exception de
ceux qui sont mineurs.
- ...

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