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Accès à l’emploi titulaire des agents contractuels dans la fonction publique : le projet de loi




Comme annoncé en décembre 2011, le projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique sera prochainement soumis au vote du Parlement :

Le 31 mars 2011 un protocole d’accord a été signé par six organisations syndicales représentatives sur huit (UNSA, CGT, FO, CFDT, CGC, CFTC).

Sur le fondement de celui-ci, le gouvernement a élaboré le présent projet de loi qui a pour objet :
- de faciliter la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats correspondant en réalité à des besoins pérennes ;
- d’ouvrir, pendant quatre ans et sous certaines conditions, un dispositif particulier d’accès à l’emploi titulaire ;
- de mieux définir les cas de recours aux agents contractuels ;
- de moderniser leur gestion (évaluation, formation, rémunération à la performance, conditions de fin de contrat, droits sociaux).

Le texte comporte également des dispositions relatives à la lutte contre les discriminations ainsi que diverses mesures relatives à la mobilité, au recrutement et au dialogue social dans la fonction publique.

Discussion en séance publique les 25 et 26 janvier 2012

Pour suivre le dossier sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl10-784.html

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